Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15426*06 

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.

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