Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15587*07 

Permet à l’employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

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