Etat civil
Modification d’état civil
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou .
Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
le nom de votre père,
ou le nom de votre mère,
ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple
Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.
Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n’est pas d’accord, il conserve son nom.
- Demande de changement de nom de famille
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Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
-
Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
– Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
– Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
– Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
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Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
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Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
– Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l’ambassade du pays concerné si l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible.
– Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
– Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
– Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
– Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
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Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
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Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
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Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
– Copie intégrale du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra et datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
– Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
– Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
à la mairie du lieu de votre résidence,
ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l’ambassade ou au consulat de France ;
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l’ambassade ou au consulat de France.
Si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’ Ofpra , vous pouvez également transmettre votre demande à l’ Ofpra :
Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
En cas de difficulté, notamment s’il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République.
Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
L’officier de l’état civil vous notifie votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l’état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I’état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l’état civil mis à jour auprès de ces officiers de l’état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
Connaître les règles si vous êtes étranger
Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.
Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32) .
Changement d’état civil
- Circulaire du 15 juin 2023 : procédure simplifiée de changement de nom
Source : Ministère chargé de la justice
- Demande de changement de nom de famille
Formulaire
- Attestation sur l’honneur
Modèle de document
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
L’ajout d’un prénom
La suppression d’un prénom
La modification de l’ordre de vos prénoms.
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par le représentant légal de l’enfant.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
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Copie d’un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
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Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
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Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels.
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Vie administrative
Par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant. Vous devez présenter l’original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
Copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’enfant, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Acte de naissance de l’enfant
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Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L’acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l’acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – APPLICATION/PDF – 793.1 KB ou contactez votre ambassade ou consulat.
L’acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d’une attestation indiquant qu’aucune copie d’acte plus récente n’est possible. L’attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l’original.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l’identité et de la résidence
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l’identité du représentant légal du mineur
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Justificatifs de l’identité du mineur
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d’identité à fournir si vous n’avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d’identité suivants :
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l’état civil sont mis à jour.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Changement d’état civil
- Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Source : Ministère chargé de la justice
- Demande de changement de prénom
Formulaire
- Demande de changement de prénom d’un enfant mineur
Formulaire
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil
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Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
