Etat civil
Modification d’état civil
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
Cas de figure |
Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles |
Oui |
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
Affaire pénale
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
Cas de figure |
Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles |
Oui |
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
Affaire pénale
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
