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Etat civil
Modification d’état civil
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s’il n’a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur.
Non, l’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.
Si l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Ce droit s’applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.
Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d’en informer son employeur par écrit.
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Plats cuisinés ou salades préparées
Sandwichs
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Les titres-restaurant sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
L’employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.
Tickets papier sous forme de chéquier
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone )
L’employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
Lorsque le salarié bénéficie d’une carte ou d’une application sur son smartphone , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l’employeur. L’employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l’achat de ces titres.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.
L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 7,18 € par titre pour les titres 2024.
Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Questions-réponses sur les titres-restaurant
Source : Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) - Exonération maximale de la participation patronale
Source : Urssaf - Pouvoir d’achat : assouplissement des conditions d’usage des titres-restaurants
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant :
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant :
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d’émission, de validité des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Utilisation des titres-restaurant - Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
- Code général des impôts : article 81
Point 19° : limite d’exonération d’impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur - Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 – Article 1er - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Article 6
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s’il n’a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur.
Non, l’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.
Si l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Ce droit s’applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.
Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d’en informer son employeur par écrit.
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Plats cuisinés ou salades préparées
Sandwichs
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Les titres-restaurant sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
L’employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.
Tickets papier sous forme de chéquier
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone )
L’employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
Lorsque le salarié bénéficie d’une carte ou d’une application sur son smartphone , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l’employeur. L’employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l’achat de ces titres.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.
L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 7,18 € par titre pour les titres 2024.
Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Questions-réponses sur les titres-restaurant
Source : Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) - Exonération maximale de la participation patronale
Source : Urssaf - Pouvoir d’achat : assouplissement des conditions d’usage des titres-restaurants
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant :
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant :
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d’émission, de validité des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Utilisation des titres-restaurant - Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
- Code général des impôts : article 81
Point 19° : limite d’exonération d’impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur - Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 – Article 1er - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Article 6
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