Etat civil
Modification d’état civil
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.
Nous faisons le point sur le sujet.
La cave est un local souterrain sans ouverture vers l’extérieur.
Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante
Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s’il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.
Il doit être aménagé pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :
Plancher solide garantissant la sécurité de l’occupation
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante
Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :
Autorisations d’urbanisme
-
Info logement indigne (insalubre, péril…)
Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d’un appel local
Comment faire si…
- Code de la santé publique : article R1331-17 à R1331-23
Caractéristiques des locaux propres à l’habitation - Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.
Nous faisons le point sur le sujet.
La cave est un local souterrain sans ouverture vers l’extérieur.
Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante
Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s’il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.
Il doit être aménagé pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :
Plancher solide garantissant la sécurité de l’occupation
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante
Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :
Autorisations d’urbanisme
-
Info logement indigne (insalubre, péril…)
Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d’un appel local
Comment faire si…
- Code de la santé publique : article R1331-17 à R1331-23
Caractéristiques des locaux propres à l’habitation - Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
