Etat civil

Modification d’état civil

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

  • Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

 Agence régionale de santé (ARS) 

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

    Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

    • Obtenir l’accord du préfet

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

      À savoir

      L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.

      Déclaration de décès, obsèques et sépulture

        Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

        Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.

        Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

        Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.

        Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :

        Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

        Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

        • Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)

        • Obtenir l’accord du préfet

        Où s’adresser ?

         Agence régionale de santé (ARS) 

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

          Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

          Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

          Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

          • Obtenir l’accord du préfet

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

            À savoir

            L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.

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