Etat civil
Modification d’état civil
Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
Lors d’une demande de carte d’identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l’administration qui a rejeté votre dossier.
Carte d’identité
La mairie est chargée d’accueillir les usagers, d’enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert). Il n’appartient pas à ses services d’accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l’informer de la situation.
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert).
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l’ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l’ambassadeur.
vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l’étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
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Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
Lors d’une demande de carte d’identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l’administration qui a rejeté votre dossier.
Carte d’identité
La mairie est chargée d’accueillir les usagers, d’enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert). Il n’appartient pas à ses services d’accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l’informer de la situation.
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert).
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
