Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
![](https://www.ussel19.fr/app/uploads/sites/16/2024/07/Demarches_Etat-Civil-281x396.png)
Etat civil
Modification d’état civil
Prêt d’accession sociale (PAS)
Vous voulez savoir ce qu’est un prêt d’accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Son taux d’intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Les frais d’instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d’achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
Achat d’un logement neuf
Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .
Frais de notaire
Frais d’hypothèque
Frais d’instruction du dossier de demande de prêt
Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement
Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :
Nombre de personnes à loger |
Zone A et A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .
Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable .
Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.
Apport personnel
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé en complément d’un compte épargne logement
Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Crédit immobilier
- Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d’accession sociale (PAS)
Source : Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) - Prêt immobilier : le taux d’intérêt fixe ou variable, le TAEG
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : article D331-63
Opérations immobilières - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques - Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale - Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location - Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l’emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
Prêt d’accession sociale (PAS)
Vous voulez savoir ce qu’est un prêt d’accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Son taux d’intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Les frais d’instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d’achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
Achat d’un logement neuf
Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .
Frais de notaire
Frais d’hypothèque
Frais d’instruction du dossier de demande de prêt
Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement
Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :
Nombre de personnes à loger |
Zone A et A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .
Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable .
Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.
Apport personnel
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé en complément d’un compte épargne logement
Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Crédit immobilier
- Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d’accession sociale (PAS)
Source : Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) - Prêt immobilier : le taux d’intérêt fixe ou variable, le TAEG
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : article D331-63
Opérations immobilières - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques - Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale - Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location - Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l’emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30