Etat civil
Modification d’état civil
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c’est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route…) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce…).
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Régulation des flux de transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiants
Prévention d’actes de terrorisme
Prévention des risques naturels ou technologiques
Secours aux personnes et défense contre l’incendie
Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Autorités publiques
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l’un des motifs suivants :
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.
Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.
Il doit d’abord informer le maire de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l’intérieur pour empêcher le commerçant d’avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire…) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport…) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public .
Ils doivent mener si nécessaire une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) .
Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence du système de vidéoprotection.
L’affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit être compréhensible.
L’affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l’établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
La conservation des images est d’1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s’agit du délégué à la protection des données (DPO).
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence du système de vidéoprotection.
L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
- Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la Cnil d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s’agir d’une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.
Protection des données personnelles et de l’image
- Vidéoprotection sur la voie publique
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance – vidéoprotection : chez soi
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance au travail : obligations de l’employeur
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
-
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
-
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
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La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Demande en ligne d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Téléservice
- Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Formulaire
- Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire
Formulaire
- Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Téléservice
- Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil
Téléservice
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Analyse d’impact (article 35) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Rôle de la Cnil - Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9
Prévention d’actes de terrorisme - Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8
Motifs d’installation - Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7
Autorisation et fonctionnement - Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5
Contrôle et droit d’accès aux enregistrements - Code de la sécurité intérieure : article L254-1
Sanctions - Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7
Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4
Droit d’information et d’accès aux enregistrements - Code civil : articles 7 à 16-14
Droit au respect de sa vie privée (article 9) - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions en cas d’atteinte à la vie privée - Réponse ministérielle du 8 juin 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c’est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route…) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce…).
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Régulation des flux de transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiants
Prévention d’actes de terrorisme
Prévention des risques naturels ou technologiques
Secours aux personnes et défense contre l’incendie
Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Autorités publiques
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l’un des motifs suivants :
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.
Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.
Il doit d’abord informer le maire de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l’intérieur pour empêcher le commerçant d’avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire…) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport…) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public .
Ils doivent mener si nécessaire une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) .
Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence du système de vidéoprotection.
L’affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit être compréhensible.
L’affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l’établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
La conservation des images est d’1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s’agit du délégué à la protection des données (DPO).
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence du système de vidéoprotection.
L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
- Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la Cnil d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s’agir d’une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.
Protection des données personnelles et de l’image
- Vidéoprotection sur la voie publique
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance – vidéoprotection : chez soi
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TSA 80715
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Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
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Formulaire
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- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Analyse d’impact (article 35) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Rôle de la Cnil - Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9
Prévention d’actes de terrorisme - Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8
Motifs d’installation - Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7
Autorisation et fonctionnement - Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5
Contrôle et droit d’accès aux enregistrements - Code de la sécurité intérieure : article L254-1
Sanctions - Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7
Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4
Droit d’information et d’accès aux enregistrements - Code civil : articles 7 à 16-14
Droit au respect de sa vie privée (article 9) - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions en cas d’atteinte à la vie privée - Réponse ministérielle du 8 juin 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
