Etat civil
Modification d’état civil
Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’ Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah et de la localisation du logement.
Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .
Comment est calculé le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.
La surface habitable est égale au total de :
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :
Convention |
Date de paiement |
|---|---|
À loyer intermédiaire ( loc1 ) |
Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir ) |
À loyer social ( loc2 ) |
Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu ) |
À loyer très social ( loc3 ) |
Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu ) |
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Location immobilière : loyer
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’ Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah et de la localisation du logement.
Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .
Comment est calculé le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.
La surface habitable est égale au total de :
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :
Convention |
Date de paiement |
|---|---|
À loyer intermédiaire ( loc1 ) |
Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir ) |
À loyer social ( loc2 ) |
Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu ) |
À loyer très social ( loc3 ) |
Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu ) |
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Location immobilière : loyer
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
