Etat civil
Modification d’état civil
Vente d’un logement en copropriété
Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l’acquéreur aux différentes étapes de la vente.
La procédure varie si vous convenez avec l’acheteur de signer une promesse de vente avant la signature de l’acte authentique de vente.
Achat ou vente d’un logement
Prix de vente
Immeuble en copropriété, nombre de lots
Montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur
Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique
Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété
- Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Publier une annonce
L’annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l’appartement. Elle apporte les informations suivantes :
Elle oriente l’acheteur vers le site Géorisques pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
Si vous mandatez un professionnel ( agent immobilier, notaire…) pour la vente de votre bien, l’annonce précise le montant de ses honoraires et s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur.
Faire visiter le bien
Lors de la 1re visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acheteur, si le logement est dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon.
Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l’état des risques à l’aide d’un service en ligne :
Date
Durée de validité
Désignation de l’appartement concerné
Prix proposé
La personne intéressée peut vous transmettre une offre d’achat. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
Si vous acceptez l’offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Acte sous signature privée réalisé directement par vous ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple
Acte authentique établi par un notaire, (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois)
Fiche synthétique sur l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété
Règlement de copropriété et état descriptif de division de l’immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
Carnet d’entretien de l’immeuble
Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe
Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
La signature d’une promesse de vente n’est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente.
La promesse peut être réalisée sous l’une des 2 formes suivantes :
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous remettez à l’acheteur des documents et des diagnostics. Ces informations relatives aux caractéristiques du bien sont annexées à la promesse de vente.
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété
Informations sur la situation financière de la copropriété
Montants des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Lorsqu’il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et de la dernière cotisation que vous avez versée
Sommes que l’acheteur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, le montant d’une avance de trésorerie
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Informations sur l’état de l’immeuble (dossier de diagnostic technique)
Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique et le remettre à l’acheteur en même temps que la promesse de vente.
Il comprend les éléments suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) de la partie privative
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (ou diagnostic amiante)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation d’assainissement non collectif si la copropriété n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l’assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
État relatif à la présence de termites de la partie privative
Etat relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Diagnostic bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Remise des documents
Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l’accord écrit de l’acheteur.
L’acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d’un notaire (l’acte est établi sous seing privé), l’acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
État daté
À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire.
L’état daté indique, à la date de sa réalisation, les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes qu’il pourrait vous devoir.
Ce document permet à l’acheteur d’apprécier les dépenses liées à son lot de copropriété. Il peut ainsi anticiper les charges qu’il aura à payer une fois l’appartement acheté.
Réception d’un acompte
Vous pouvez demander le versement d’un acompte. Si la promesse de vente le prévoit, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours de l’acheteur.
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Promesse conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l’absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)
Le montant de l’acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l’acte définitif de vente.
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante)
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Etat de l’installation intérieure de gaz
Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif dans les zones où les rejets d’eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l’acheteur. Si vous souhaitez également l’intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
Vous n’avez pas à participer au paiement des frais d’acte notarié, sauf accord particulier avec l’acheteur, ils sont entièrement payés par lui.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Lors de sa signature, l’acheteur doit avoir en sa possession les documents suivants en cours de validité :
Si l’un de ces documents n’est pas remis, vous devrez garantir le vice caché correspondant.
L’acheteur peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix si l’état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles ne lui a pas été remis alors que le logement se situe dans une zone concernée.
Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d’1 mois qui atteste que vous n’avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.
L’acte authentique de vente doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
Lors de la signature de l’acte définitif, la propriété du bien est transférée à l’acheteur et vous lui remettez les clefs. Seul l’acheteur reçoit le titre de propriété.
Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l’acte authentique.
Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l’acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l’enregistrement par l’administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
Nom, prénoms et domicile de l’acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d’un accord conclu entre l’acheteur et vous.
Le syndic doit être informé par le notaire, l’acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l’acheteur ou par vous suivant la nature de la dépense.
Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et des équipements communs de l’immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s’agit, par exemple, de charges pour des travaux d’amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d’approbation des comptes.
Prix de vente
Immeuble en copropriété, nombre de lots
Montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur
Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique
Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété
- Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Publier une annonce
L’annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l’appartement. Elle apporte les informations suivantes :
Elle oriente l’acheteur vers le site Géorisques pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
Si vous mandatez un professionnel ( agent immobilier, notaire…) pour la vente de votre bien, l’annonce précise le montant de ses honoraires et s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur.
Faire visiter le bien
Lors de la 1re visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acheteur, si le logement est dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon.
Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l’état des risques à l’aide d’un service en ligne :
Date
Durée de validité
Désignation de l’appartement concerné
Prix proposé
La personne intéressée peut vous transmettre une offre d’achat. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
Si vous acceptez l’offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Le notaire vous envoie le projet d’acte authentique avant la signature. Il transmet en même temps à l’acheteur les informations suivantes :
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété
Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété
Règlement de copropriété et état descriptif de division de l’immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
L’état global des impayés de charges de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Carnet d’entretien de l’immeuble
Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe dans la copropriété
Si les documents 1 à 4 ne sont pas remis à l’acheteur son délai de reflexion est bloqué. Dans ce cas, il ne débute que le lendemain du jour où il les reçoit.
A votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire.
Ce document obligatoire informe l’acheteur de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.
Il connait ainsi les charges qu’il devra payer une fois le lot acheté.
Informations sur l’état de l’immeuble (dossier de diagnostic technique)
Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique et le remettre à l’acheteur en même temps que la promesse de vente.
Il comprend les éléments suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) de la partie privative
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation d’assainissement non collectif si la copropriété n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l’assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
État relatif à la présence de termites de la partie privative
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Information sur la présence d’un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie)
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Remise des documents
Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l’accord écrit de l’acheteur.
L’acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d’un notaire (l’acte est établi sous seing privé), l’acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
Acte de vente
L’acte authentique de vente est signé devant notaire.
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l’acheteur. Si vous souhaitez également l’intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Vous devez garantir vices cachés correspondants, si les documents suivants en cours de validité ne sont pas joints à l’acte :
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante)
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Etat de l’installation intérieure de gaz
Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif dans les zones où les rejets d’eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
L’acheteur peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix si l’état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles ne lui a pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée.
Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d’1 mois qui atteste que vous n’avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.
L’acte authentique de vente doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
Aprés la signature, le notaire assure la publication de l’acte de vente au service de publicité foncière.
Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l’acte authentique.
Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l’acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l’enregistrement par l’administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
Nom, prénoms et domicile de l’acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d’un accord conclu entre l’acheteur et vous.
Le syndic doit être informé par le notaire, l’acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l’acheteur ou par vous suivant la nature de la dépense.
Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et des équipements communs de l’immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s’agit, par exemple, de charges pour des travaux d’amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d’approbation des comptes.
- État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
- Code de la construction et de l’habitation : articles L711-1 à L711-7
Immatriculation de la copropriété article L711-5 - Code de la construction et de l’habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation – délai de réflexion - Code de la construction et de l’habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l’état daté - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 26-4 emprunt collectif - Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l’acheteur d’un lot de copropriété
Vente d’un logement en copropriété
Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l’acquéreur aux différentes étapes de la vente.
La procédure varie si vous convenez avec l’acheteur de signer une promesse de vente avant la signature de l’acte authentique de vente.
Achat ou vente d’un logement
Prix de vente
Immeuble en copropriété, nombre de lots
Montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur
Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique
Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété
- Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Publier une annonce
L’annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l’appartement. Elle apporte les informations suivantes :
Elle oriente l’acheteur vers le site Géorisques pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
Si vous mandatez un professionnel ( agent immobilier, notaire…) pour la vente de votre bien, l’annonce précise le montant de ses honoraires et s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur.
Faire visiter le bien
Lors de la 1re visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acheteur, si le logement est dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon.
Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l’état des risques à l’aide d’un service en ligne :
Date
Durée de validité
Désignation de l’appartement concerné
Prix proposé
La personne intéressée peut vous transmettre une offre d’achat. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
Si vous acceptez l’offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Acte sous signature privée réalisé directement par vous ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple
Acte authentique établi par un notaire, (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois)
Fiche synthétique sur l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété
Règlement de copropriété et état descriptif de division de l’immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
Carnet d’entretien de l’immeuble
Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe
Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
La signature d’une promesse de vente n’est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente.
La promesse peut être réalisée sous l’une des 2 formes suivantes :
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous remettez à l’acheteur des documents et des diagnostics. Ces informations relatives aux caractéristiques du bien sont annexées à la promesse de vente.
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété
Informations sur la situation financière de la copropriété
Montants des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Lorsqu’il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et de la dernière cotisation que vous avez versée
Sommes que l’acheteur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, le montant d’une avance de trésorerie
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Informations sur l’état de l’immeuble (dossier de diagnostic technique)
Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique et le remettre à l’acheteur en même temps que la promesse de vente.
Il comprend les éléments suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) de la partie privative
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (ou diagnostic amiante)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation d’assainissement non collectif si la copropriété n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l’assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
État relatif à la présence de termites de la partie privative
Etat relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Diagnostic bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Remise des documents
Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l’accord écrit de l’acheteur.
L’acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d’un notaire (l’acte est établi sous seing privé), l’acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
État daté
À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire.
L’état daté indique, à la date de sa réalisation, les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes qu’il pourrait vous devoir.
Ce document permet à l’acheteur d’apprécier les dépenses liées à son lot de copropriété. Il peut ainsi anticiper les charges qu’il aura à payer une fois l’appartement acheté.
Réception d’un acompte
Vous pouvez demander le versement d’un acompte. Si la promesse de vente le prévoit, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours de l’acheteur.
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Promesse conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l’absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)
Le montant de l’acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l’acte définitif de vente.
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante)
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Etat de l’installation intérieure de gaz
Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif dans les zones où les rejets d’eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l’acheteur. Si vous souhaitez également l’intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
Vous n’avez pas à participer au paiement des frais d’acte notarié, sauf accord particulier avec l’acheteur, ils sont entièrement payés par lui.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Lors de sa signature, l’acheteur doit avoir en sa possession les documents suivants en cours de validité :
Si l’un de ces documents n’est pas remis, vous devrez garantir le vice caché correspondant.
L’acheteur peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix si l’état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles ne lui a pas été remis alors que le logement se situe dans une zone concernée.
Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d’1 mois qui atteste que vous n’avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.
L’acte authentique de vente doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
Lors de la signature de l’acte définitif, la propriété du bien est transférée à l’acheteur et vous lui remettez les clefs. Seul l’acheteur reçoit le titre de propriété.
Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l’acte authentique.
Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l’acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l’enregistrement par l’administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
Nom, prénoms et domicile de l’acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d’un accord conclu entre l’acheteur et vous.
Le syndic doit être informé par le notaire, l’acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l’acheteur ou par vous suivant la nature de la dépense.
Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et des équipements communs de l’immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s’agit, par exemple, de charges pour des travaux d’amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d’approbation des comptes.
Prix de vente
Immeuble en copropriété, nombre de lots
Montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur
Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique
Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété
- Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Publier une annonce
L’annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l’appartement. Elle apporte les informations suivantes :
Elle oriente l’acheteur vers le site Géorisques pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
Si vous mandatez un professionnel ( agent immobilier, notaire…) pour la vente de votre bien, l’annonce précise le montant de ses honoraires et s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur.
Faire visiter le bien
Lors de la 1re visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acheteur, si le logement est dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon.
Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l’état des risques à l’aide d’un service en ligne :
Date
Durée de validité
Désignation de l’appartement concerné
Prix proposé
La personne intéressée peut vous transmettre une offre d’achat. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
Si vous acceptez l’offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Le notaire vous envoie le projet d’acte authentique avant la signature. Il transmet en même temps à l’acheteur les informations suivantes :
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété
Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété
Règlement de copropriété et état descriptif de division de l’immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
L’état global des impayés de charges de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Carnet d’entretien de l’immeuble
Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe dans la copropriété
Si les documents 1 à 4 ne sont pas remis à l’acheteur son délai de reflexion est bloqué. Dans ce cas, il ne débute que le lendemain du jour où il les reçoit.
A votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire.
Ce document obligatoire informe l’acheteur de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.
Il connait ainsi les charges qu’il devra payer une fois le lot acheté.
Informations sur l’état de l’immeuble (dossier de diagnostic technique)
Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique et le remettre à l’acheteur en même temps que la promesse de vente.
Il comprend les éléments suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) de la partie privative
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de la partie privative a plus de 15 ans
État de l’installation d’assainissement non collectif si la copropriété n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l’assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
État relatif à la présence de termites de la partie privative
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Information sur la présence d’un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie)
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Remise des documents
Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l’accord écrit de l’acheteur.
L’acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d’un notaire (l’acte est établi sous seing privé), l’acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
Acte de vente
L’acte authentique de vente est signé devant notaire.
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l’acheteur. Si vous souhaitez également l’intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Vous devez garantir vices cachés correspondants, si les documents suivants en cours de validité ne sont pas joints à l’acte :
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante)
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Etat de l’installation intérieure de gaz
Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif dans les zones où les rejets d’eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
L’acheteur peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix si l’état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles ne lui a pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée.
Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d’1 mois qui atteste que vous n’avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.
L’acte authentique de vente doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
Aprés la signature, le notaire assure la publication de l’acte de vente au service de publicité foncière.
Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l’acte authentique.
Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l’acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l’enregistrement par l’administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
Nom, prénoms et domicile de l’acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d’un accord conclu entre l’acheteur et vous.
Le syndic doit être informé par le notaire, l’acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l’acheteur ou par vous suivant la nature de la dépense.
Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et des équipements communs de l’immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s’agit, par exemple, de charges pour des travaux d’amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d’approbation des comptes.
- État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
- Code de la construction et de l’habitation : articles L711-1 à L711-7
Immatriculation de la copropriété article L711-5 - Code de la construction et de l’habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation – délai de réflexion - Code de la construction et de l’habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l’état daté - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 26-4 emprunt collectif - Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l’acheteur d’un lot de copropriété
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
