Etat civil

Modification d’état civil

L’autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Non. Depuis le 1^er avril 2021, l’autorisation provisoire de travail (APT) n’existe plus. Le futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail.

À noter

L’employeur n’a pas a demander d’autorisation de travail lorsque le titre de séjour de l’étranger lui permet de travailler.

Travail d’un étranger en France

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail

L’autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Non. Depuis le 1^er avril 2021, l’autorisation provisoire de travail (APT) n’existe plus. Le futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail.