Etat civil

Modification d’état civil

Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?

Le droit de visite et/ou d’hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu’il a été fixé à l’amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L’exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d’interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

    Les règles diffèrent selon les jours où s’exercent le droit de visite et d’hébergement.

    Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d’hébergement s’exerce dès le vendredi à la sortie de l’école.

    Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l’enfant 2 week-ends de suite lorsqu’il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

    Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

      L’année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l’année. Le 1er week-end de l’année est un week-end impair.

        Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d’hébergement des week-ends.

        Lorsqu’il n’est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s’exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

          Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

          Si rien n’est prévu, il est d’usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d’alternance des week-ends.

          Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

            Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n’est précisé dans le jugement ou la convention, il est d’usage que ce jour fasse partie du week-end.

            Dates des fêtes légales en 2024

            Fête légale

            Date

            Jour de l’An

            Lundi 1er janvier 2024

            Lundi de Pâques

            Lundi 1er avril 2024

            Fête du Travail

            Mercredi 1er mai 2024

            Victoire 1945

            Mercredi 8 mai 2024

            Ascension

            Jeudi 9 mai 2024

            Lundi de Pentecôte

            Lundi 20 mai 2024

            Fête nationale

            Dimanche 14 juillet 2024

            Assomption

            Jeudi 15 août 2024

            Toussaint

            Vendredi 1er novembre 2024

            Armistice 1918

            Lundi 11 novembre 2024

            Noël

            Mercredi 25 décembre 2024

              Dates des fêtes légales en 2024

              Fête légale

              Date

              Jour de l’An

              Lundi 1er janvier 2024

              Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

              Vendredi 29 mars 2024

              Lundi de Pâques

              Lundi 1er avril 2024

              Fête du Travail

              Mercredi 1er mai 2024

              Victoire 1945

              Mercredi 8 mai 2024

              Ascension

              Jeudi 18 mai 2023

              Lundi de Pentecôte

              Lundi 20 mai 2024

              Fête nationale

              Dimanche 14 juillet 2024

              Assomption

              Jeudi 15 août 2024

              Toussaint

              Vendredi 1er novembre 2024

              Armistice 1918

              Lundi 11 novembre 2024

              1er jour de Noël

              Mercredi 25 décembre 2024

              2e jour de Noël

              Jeudi 26 décembre 2024

                Dates des fêtes légales en 2024

                Fête légale

                Date

                Jour de l’An

                Lundi 1er janvier 2024

                Lundi de Pâques

                Lundi 1er avril 2024

                Fête du Travail

                Mercredi 1er mai 2024

                Victoire 1945

                Mercredi 8 mai 2024

                Ascension

                Jeudi 9 mai 2024

                Lundi de Pentecôte

                Lundi 20 mai 2024

                Fête nationale

                Dimanche 14 juillet 2024

                Assomption

                Jeudi 15 août 2024

                Toussaint

                Vendredi 1er novembre 2024

                Armistice 1918

                Lundi 11 novembre 2024

                Noël

                Mercredi 25 décembre 2024

                En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

                Dom concerné

                Date

                Guadeloupe

                27 mai

                Guyane

                10 juin

                Martinique

                22 mai

                Mayotte

                27 avril

                La Réunion

                20 décembre

                Saint-Barthélemy

                9 octobre

                Saint-Martin

                27 mai

                  Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s’effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

                • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

                  Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d’autres dispositions, l’alternance habituelle des semaines se poursuit.

                  Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

                    L’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d’alternance des week-ends : le système des week-ends ne s’applique plus.

                    Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

                    La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’établissement de votre enfant.

                    Exemple

                    Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l’enfant du samedi jusqu’au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence ( passage de bras ) s’effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L’autre parent exercera son droit jusqu’au dimanche suivant.

                        Que vous soyez dans la situation d’une garde alternée ou d’un droit de visite et d’hébergement, la période des vacances scolaires d’été fait l’objet d’une organisation particulière.

                        Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l’enfant selon un des découpages suivants :

                        • Moitié des vacances scolaires

                        • Mois de juillet ou mois d’août

                        • Alternance par période de 15 jours (si l’enfant est en bas âge par exemple).

                        La première semaine des vacances d’été débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend votre enfant.

                        Le calendrier des vacances s’impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l’autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d’hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

                        Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

                        Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?

                        Le droit de visite et/ou d’hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu’il a été fixé à l’amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L’exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d’interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

                          Les règles diffèrent selon les jours où s’exercent le droit de visite et d’hébergement.

                          Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d’hébergement s’exerce dès le vendredi à la sortie de l’école.

                          Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l’enfant 2 week-ends de suite lorsqu’il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

                          Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

                            L’année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l’année. Le 1er week-end de l’année est un week-end impair.

                              Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d’hébergement des week-ends.

                              Lorsqu’il n’est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s’exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

                                Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

                                Si rien n’est prévu, il est d’usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d’alternance des week-ends.

                                Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

                                  Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n’est précisé dans le jugement ou la convention, il est d’usage que ce jour fasse partie du week-end.

                                  Dates des fêtes légales en 2024

                                  Fête légale

                                  Date

                                  Jour de l’An

                                  Lundi 1er janvier 2024

                                  Lundi de Pâques

                                  Lundi 1er avril 2024

                                  Fête du Travail

                                  Mercredi 1er mai 2024

                                  Victoire 1945

                                  Mercredi 8 mai 2024

                                  Ascension

                                  Jeudi 9 mai 2024

                                  Lundi de Pentecôte

                                  Lundi 20 mai 2024

                                  Fête nationale

                                  Dimanche 14 juillet 2024

                                  Assomption

                                  Jeudi 15 août 2024

                                  Toussaint

                                  Vendredi 1er novembre 2024

                                  Armistice 1918

                                  Lundi 11 novembre 2024

                                  Noël

                                  Mercredi 25 décembre 2024

                                    Dates des fêtes légales en 2024

                                    Fête légale

                                    Date

                                    Jour de l’An

                                    Lundi 1er janvier 2024

                                    Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                                    Vendredi 29 mars 2024

                                    Lundi de Pâques

                                    Lundi 1er avril 2024

                                    Fête du Travail

                                    Mercredi 1er mai 2024

                                    Victoire 1945

                                    Mercredi 8 mai 2024

                                    Ascension

                                    Jeudi 18 mai 2023

                                    Lundi de Pentecôte

                                    Lundi 20 mai 2024

                                    Fête nationale

                                    Dimanche 14 juillet 2024

                                    Assomption

                                    Jeudi 15 août 2024

                                    Toussaint

                                    Vendredi 1er novembre 2024

                                    Armistice 1918

                                    Lundi 11 novembre 2024

                                    1er jour de Noël

                                    Mercredi 25 décembre 2024

                                    2e jour de Noël

                                    Jeudi 26 décembre 2024

                                      Dates des fêtes légales en 2024

                                      Fête légale

                                      Date

                                      Jour de l’An

                                      Lundi 1er janvier 2024

                                      Lundi de Pâques

                                      Lundi 1er avril 2024

                                      Fête du Travail

                                      Mercredi 1er mai 2024

                                      Victoire 1945

                                      Mercredi 8 mai 2024

                                      Ascension

                                      Jeudi 9 mai 2024

                                      Lundi de Pentecôte

                                      Lundi 20 mai 2024

                                      Fête nationale

                                      Dimanche 14 juillet 2024

                                      Assomption

                                      Jeudi 15 août 2024

                                      Toussaint

                                      Vendredi 1er novembre 2024

                                      Armistice 1918

                                      Lundi 11 novembre 2024

                                      Noël

                                      Mercredi 25 décembre 2024

                                      En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                                      Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

                                      Dom concerné

                                      Date

                                      Guadeloupe

                                      27 mai

                                      Guyane

                                      10 juin

                                      Martinique

                                      22 mai

                                      Mayotte

                                      27 avril

                                      La Réunion

                                      20 décembre

                                      Saint-Barthélemy

                                      9 octobre

                                      Saint-Martin

                                      27 mai

                                        Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s’effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

                                      • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

                                        Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d’autres dispositions, l’alternance habituelle des semaines se poursuit.

                                        Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

                                          L’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d’alternance des week-ends : le système des week-ends ne s’applique plus.

                                          Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

                                          La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’établissement de votre enfant.

                                          Exemple

                                          Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l’enfant du samedi jusqu’au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence ( passage de bras ) s’effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L’autre parent exercera son droit jusqu’au dimanche suivant.

                                              Que vous soyez dans la situation d’une garde alternée ou d’un droit de visite et d’hébergement, la période des vacances scolaires d’été fait l’objet d’une organisation particulière.

                                              Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l’enfant selon un des découpages suivants :

                                              • Moitié des vacances scolaires

                                              • Mois de juillet ou mois d’août

                                              • Alternance par période de 15 jours (si l’enfant est en bas âge par exemple).

                                              La première semaine des vacances d’été débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend votre enfant.

                                              Le calendrier des vacances s’impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l’autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d’hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

                                              Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

                                              Contact