Etat civil
Modification d’état civil
Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (“nom de jeune fille”) ?
Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c’est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.
Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
Nom et prénom
- Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d’usage (article 225-1) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs
Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (“nom de jeune fille”) ?
Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c’est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.
Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
Nom et prénom
- Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d’usage (article 225-1) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
