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Etat civil
Modification d’état civil
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Saisies et recouvrements
- Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Source : Ministère chargé des finances - Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Source : Ministère chargé des finances - Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Source : Ministère chargé des finances - Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source : Legifrance
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article 1 : missions du commissaire du justice
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Saisies et recouvrements
- Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Source : Ministère chargé des finances - Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Source : Ministère chargé des finances - Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Source : Ministère chargé des finances - Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source : Legifrance
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article 1 : missions du commissaire du justice
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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