Etat civil

Modification d’état civil

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Contact