Etat civil
Modification d’état civil
Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.
Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
