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Etat civil
Modification d’état civil
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
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Pôle Affaires Générales | Service État civil
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