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Etat civil
Modification d’état civil
Modèle de demande de rescrit (Modèle de document)
Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.
Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.
Permet d’interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.
Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.
Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l’objet de votre demande.
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30