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Etat civil
Modification d’état civil
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)
Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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