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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d’habitation :

Surendettement

      Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

      • Être une personne physique

      • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

      • Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

      • Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

      Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :

      • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

      • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

      • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

      Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

      • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

      • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

      • Les amendes

      • Les prêts sur gage

      • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger.

      À savoir

      • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

      • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d’ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d’un dossier de surendettement.

      • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle .

      Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

      Vous avez 3 possibilités :

      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

      À savoir

      Lorsqu’un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

      • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

      • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l’autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

      • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s’appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

        Vous avez 3 possibilités :

        • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

        • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

        • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

          Vous avez 3 possibilités :

          • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

          • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

          • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

            Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

            Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

            Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

            Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

            Où s’adresser ?

             Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

            La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

            Vous devez utiliser le téléservice suivant :

            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

            • à remplir, imprimer et signer

            • Sous-chemises surendettement à imprimer

            •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

            Où s’adresser ?

            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

            Numéro : 34 14

            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

            Prix d’un appel local (non surtaxé)

            3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

            Banque de France Surendettement

            TSA 41217

            75035 PARIS CEDEX 01

            Attention :

            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Où s’adresser ?

             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

            •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

            Où s’adresser ?

             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            Où s’adresser ?

             Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

            Où s’adresser ?

            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

            Numéro : 34 14

            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

            Prix d’un appel local (non surtaxé)

            3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

            Banque de France Surendettement

            TSA 41217

            75035 PARIS CEDEX 01

            Attention :

            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Où s’adresser ?

             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

              1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

              • à remplir, imprimer et signer

              • Sous-chemises surendettement à imprimer

              •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

              • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

              2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

              Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

              Où s’adresser ?

              34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

              Numéro : 34 14

              Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

              Prix d’un appel local (non surtaxé)

              3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

              Où s’adresser ?

              Surendettement : adresse postale de la Banque de France

              Banque de France Surendettement

              TSA 41217

              75035 PARIS CEDEX 01

              Attention :

              Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

              Où s’adresser ?

               Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

              Attention :

              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

              1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

              •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

              • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

              Où s’adresser ?

               Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

              Attention :

              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

              Où s’adresser ?

               Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

              2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

              Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

              Où s’adresser ?

              34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

              Numéro : 34 14

              Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

              Prix d’un appel local (non surtaxé)

              3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

              Où s’adresser ?

              Surendettement : adresse postale de la Banque de France

              Banque de France Surendettement

              TSA 41217

              75035 PARIS CEDEX 01

              Attention :

              Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

              Où s’adresser ?

               Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

              Attention :

              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                  C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                  1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                  • à remplir, imprimer et signer

                  • Sous-chemises surendettement à imprimer

                  •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

                  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                  Où s’adresser ?

                  34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                  Numéro : 34 14

                  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                  Prix d’un appel local (non surtaxé)

                  3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

                  Où s’adresser ?

                  Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                  Banque de France Surendettement

                  TSA 41217

                  75035 PARIS CEDEX 01

                  Attention :

                  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                  Où s’adresser ?

                   Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                  Attention :

                  Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                  1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

                  •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

                  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                  Où s’adresser ?

                   Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                  Attention :

                  Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                  Où s’adresser ?

                   Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

                  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                  Où s’adresser ?

                  34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                  Numéro : 34 14

                  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                  Prix d’un appel local (non surtaxé)

                  3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

                  Où s’adresser ?

                  Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                  Banque de France Surendettement

                  TSA 41217

                  75035 PARIS CEDEX 01

                  Attention :

                  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                  Où s’adresser ?

                   Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                  Attention :

                  Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                    Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                    Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                    • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

                    Attention

                    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                    Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

                    • Être une personne physique

                    • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

                    • Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

                    • Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

                    Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :

                    • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

                    • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

                    • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

                    Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

                    • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

                    • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

                    • Les amendes

                    • Les prêts sur gage

                    • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger.

                    À savoir

                    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

                    • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d’ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d’un dossier de surendettement.

                    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

                    Vous avez 3 possibilités :

                    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                    À savoir

                    Lorsqu’un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

                    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

                    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l’autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

                    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s’appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

                      Vous avez 3 possibilités :

                      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                        Vous avez 3 possibilités :

                        • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                        • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                        • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                          Tout dépend du lieu où vous habitez :

                          Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                          Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                          Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                          À savoir

                          Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Guadeloupe .

                            Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                            Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                            Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                            À savoir

                            Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Guyane .

                              Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                              Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                              Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                              À savoir

                              Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de La Réunion .

                                Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                À savoir

                                Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Martinique .

                                  Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                  Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                  Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Mayotte .

                                    Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                                    Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                                    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                                    • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                                    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

                                    Attention

                                    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Si vous êtes en métropole :
                                    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                    Numéro : 34 14

                                    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                    Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                  • Si vous êtes en métropole :
                                     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                    Attention :

                                    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                  Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

                                  Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Les règles à respecter dépendent de votre lieu d’habitation :

                                  Surendettement

                                      Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

                                      • Être une personne physique

                                      • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

                                      • Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

                                      • Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

                                      Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :

                                      • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

                                      • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

                                      • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

                                      Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

                                      • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

                                      • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

                                      • Les amendes

                                      • Les prêts sur gage

                                      • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger.

                                      À savoir

                                      • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

                                      • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d’ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d’un dossier de surendettement.

                                      • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle .

                                      Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

                                      Vous avez 3 possibilités :

                                      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                                      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                      À savoir

                                      Lorsqu’un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

                                      • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

                                      • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l’autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

                                      • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s’appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

                                        Vous avez 3 possibilités :

                                        • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                                        • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                        • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                          Vous avez 3 possibilités :

                                          • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                                          • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                          • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                            Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                            Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

                                            Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                            Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

                                            Où s’adresser ?

                                             Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

                                            La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

                                            Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                                            • à remplir, imprimer et signer

                                            • Sous-chemises surendettement à imprimer

                                            •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

                                            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                                            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                                            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                                            Où s’adresser ?

                                            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                            Numéro : 34 14

                                            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                            Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                            3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

                                            Où s’adresser ?

                                            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                            Banque de France Surendettement

                                            TSA 41217

                                            75035 PARIS CEDEX 01

                                            Attention :

                                            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                            Où s’adresser ?

                                             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                            Attention :

                                            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                                            • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

                                            •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

                                            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                                            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                            Où s’adresser ?

                                             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                            Attention :

                                            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                            Où s’adresser ?

                                             Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

                                            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                                            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                                            Où s’adresser ?

                                            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                            Numéro : 34 14

                                            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                            Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                            3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

                                            Où s’adresser ?

                                            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                            Banque de France Surendettement

                                            TSA 41217

                                            75035 PARIS CEDEX 01

                                            Attention :

                                            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                            Où s’adresser ?

                                             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                            Attention :

                                            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                              1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                                              • à remplir, imprimer et signer

                                              • Sous-chemises surendettement à imprimer

                                              •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

                                              • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                                              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                              2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                                              Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                                              Où s’adresser ?

                                              34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                              Numéro : 34 14

                                              Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                              Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                              3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

                                              Où s’adresser ?

                                              Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                              Banque de France Surendettement

                                              TSA 41217

                                              75035 PARIS CEDEX 01

                                              Attention :

                                              Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                              Où s’adresser ?

                                               Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                              Attention :

                                              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                              1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                                              • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

                                              •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

                                              • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                                              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                              Où s’adresser ?

                                               Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                              Attention :

                                              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                              Où s’adresser ?

                                               Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

                                              2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                                              Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                                              Où s’adresser ?

                                              34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                              Numéro : 34 14

                                              Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                              Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                              3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

                                              Où s’adresser ?

                                              Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                              Banque de France Surendettement

                                              TSA 41217

                                              75035 PARIS CEDEX 01

                                              Attention :

                                              Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                              Où s’adresser ?

                                               Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                              Attention :

                                              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                                  C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                                  1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                                                  • à remplir, imprimer et signer

                                                  • Sous-chemises surendettement à imprimer

                                                  •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

                                                  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                                                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                                                  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                                                  Où s’adresser ?

                                                  34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                                  Numéro : 34 14

                                                  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                                  Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                                  3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                                  Banque de France Surendettement

                                                  TSA 41217

                                                  75035 PARIS CEDEX 01

                                                  Attention :

                                                  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                                  Attention :

                                                  Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                                  1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                                                  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

                                                  •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

                                                  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                                                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                                  Attention :

                                                  Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France 

                                                  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

                                                  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

                                                  Où s’adresser ?

                                                  34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                                  Numéro : 34 14

                                                  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                                  Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                                  3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                                  Banque de France Surendettement

                                                  TSA 41217

                                                  75035 PARIS CEDEX 01

                                                  Attention :

                                                  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                                  Attention :

                                                  Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                                    Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                                                    Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                                                    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                                                    • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                                                    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

                                                    Attention

                                                    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                                                    Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

                                                    • Être une personne physique

                                                    • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

                                                    • Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

                                                    • Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

                                                    Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :

                                                    • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

                                                    • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

                                                    • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

                                                    Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

                                                    • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

                                                    • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

                                                    • Les amendes

                                                    • Les prêts sur gage

                                                    • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger.

                                                    À savoir

                                                    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

                                                    • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d’ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d’un dossier de surendettement.

                                                    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

                                                    Vous avez 3 possibilités :

                                                    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                                                    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                                    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                                    À savoir

                                                    Lorsqu’un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

                                                    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

                                                    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l’autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

                                                    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s’appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

                                                      Vous avez 3 possibilités :

                                                      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                                                      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                                      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                                        Vous avez 3 possibilités :

                                                        • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                                                        • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                                        • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                                                          Tout dépend du lieu où vous habitez :

                                                          Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                                          Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                                          Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                                          À savoir

                                                          Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Guadeloupe .

                                                            Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                                            Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                                            Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                                            À savoir

                                                            Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Guyane .

                                                              Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                                              Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                                              Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                                              À savoir

                                                              Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de La Réunion .

                                                                Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                                                Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                                                Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                                                À savoir

                                                                Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Martinique .

                                                                  Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                                                  Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                                                                  Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                                                  À savoir

                                                                  Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Mayotte .

                                                                    Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                                                                    Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                                                                    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                                                                    • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                                                                    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

                                                                    Attention

                                                                    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                  • Si vous êtes en métropole :
                                                                    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                                                    Numéro : 34 14

                                                                    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                                                    Prix d’un appel local (non surtaxé)

                                                                  • Si vous êtes en métropole :
                                                                     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                                                    Attention :

                                                                    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                                                  Contact

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