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Etat civil
Naissance
Examen du permis de chasser
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Chasse
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation
Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition
Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance
Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.
- Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser
Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser.
-
Formulaire cerfa n°13945
– Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
– Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer
– Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
– Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)
Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
Convocation à l’examen
Pièce d’identité en cours de validité
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d’une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile
Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
L’examen se déroule au cours d’une seule journée.
L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L’examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).
-
Vous avez moins de 16 ans
Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.
- Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser
Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser.
-
Formulaire cerfa n°13945
– Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
– Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer
– Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
– Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)
Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
Convocation à l’examen
Pièce d’identité en cours de validité
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d’une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile
Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
L’examen se déroule au cours d’une seule journée.
L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L’examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.
L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).
- L’examen du permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Permis de chasser en Guyane
Source : Ministère chargé de l’environnement - Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser
Téléservice
- Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser
Formulaire
- Demande de délivrance du permis de chasser
Formulaire
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser - Code de l’environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser - Code de l’environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser - Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d’aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Examen du permis de chasser
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Chasse
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation
Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition
Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance
Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.
- Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser
Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser.
-
Formulaire cerfa n°13945
– Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
– Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer
– Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
– Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)
Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
Convocation à l’examen
Pièce d’identité en cours de validité
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d’une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile
Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
L’examen se déroule au cours d’une seule journée.
L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L’examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).
-
Vous avez moins de 16 ans
Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.
- Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser
Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser.
-
Formulaire cerfa n°13945
– Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
– Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer
– Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
– Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)
Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
Convocation à l’examen
Pièce d’identité en cours de validité
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d’une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile
Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
L’examen se déroule au cours d’une seule journée.
L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L’examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.
L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).
- L’examen du permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Permis de chasser en Guyane
Source : Ministère chargé de l’environnement - Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser
Téléservice
- Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser
Formulaire
- Demande de délivrance du permis de chasser
Formulaire
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser - Code de l’environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser - Code de l’environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser - Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d’aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
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Pôle Affaires Générales | Service État civil
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