Etat civil
Naissance
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.
Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.
Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.
Votre demande doit être effectuée :
Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :
Degré d’invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
Prestations accordées
Taux de l’AIT
Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge de minimum légal de retraite
L’AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d’invalidité.
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
La pension n’est pas cumulable avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Invalidité dans le secteur public
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d’invalidité temporaire - Code général des impôts : article 81
8° - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 6 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13 - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.
Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.
Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.
Votre demande doit être effectuée :
Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :
Degré d’invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
Prestations accordées
Taux de l’AIT
Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge de minimum légal de retraite
L’AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d’invalidité.
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
La pension n’est pas cumulable avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Invalidité dans le secteur public
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d’invalidité temporaire - Code général des impôts : article 81
8° - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 6 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13 - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
