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Etat civil
Naissance
Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing , vous n’en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C’est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d’immatriculation. Vous n’aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) .
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
Nom de l’organisme prêteur comme propriétaire
Nom et adresse comme du locataire du véhicule
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
- Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing , vous n’en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C’est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d’immatriculation. Vous n’aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) .
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
Nom de l’organisme prêteur comme propriétaire
Nom et adresse comme du locataire du véhicule
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
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- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
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Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
