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Etat civil
Naissance
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant.
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos.
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant.
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos.
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
