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Etat civil
Naissance
Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?
Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.
Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.
Devenir locataire d’un logement privé
Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :
Auteur de l’annonce immobilière | |
---|---|
Propriétaire du logement |
Agence immobilière |
|
|
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine Commune
Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :
Auteur de l’annonce | |
---|---|
Propriétaire du logement |
Agence immobilière |
|
|
- Agent immobilier
Source : Ministère chargé de l’économie
- Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Outil de recherche
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1
Annonce immobilière de mise en location - Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires
Article 1 - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Article 4 - Code de la construction et de l’habitation : articles L126-23 à L126-35
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33 - Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33 - Code de l’environnement : articles R125-23 à R125-27
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25
Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?
Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.
Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.
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Auteur de l’annonce immobilière | |
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Propriétaire du logement |
Agence immobilière |
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Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine Commune
Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :
Auteur de l’annonce | |
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Propriétaire du logement |
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Annonce immobilière de mise en location - Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires
Article 1 - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Article 4 - Code de la construction et de l’habitation : articles L126-23 à L126-35
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33 - Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33 - Code de l’environnement : articles R125-23 à R125-27
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30