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Etat civil
Naissance
Recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Recrutement dans la fonction publique
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.
Il n’y a pas de limite d’âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.
L’arrêté d’ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.
Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l’épreuve.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d’un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
Les aménagements sont accordés par l’autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu’ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
L’arrêté d’ouverture du concours peut aussi prévoir l’organisation des épreuves à distance par visioconférence.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l’autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation des épreuves.
En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d’emplois concerné. Il est tenu compte des possibilités de compensation du handicap, si l’exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.
Les avis d’ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l’administration de recrutement.
Il n’y a aucune limite d’âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.
Votre handicap doit être compatible avec l’emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d’aménagement raisonnable, si l’exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d’études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
L’avis d’ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.
Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.
L’avis d’ouverture de recrutement peut prévoir que l’entretien ait lieu à distance par visioconférence.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l’administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.
La durée de votre CDD est égale à la durée du stage à laquelle est soumis un fonctionnaire.
Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d’un an, renouvelable si nécessaire.
Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.
En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Pendant le contrat, vous bénéficiez d’une formation et d’un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.
À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage).
- Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Comment faire si…
- Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11
Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap - Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Conditions générales d’accès aux emplois publics - Code de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6
Recrutement et conditions d’accès aux emplois des personnes en situation de handicap - Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 3-1 - Décret n°2020-523 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Recrutement dans la fonction publique
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.
Il n’y a pas de limite d’âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.
L’arrêté d’ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.
Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l’épreuve.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d’un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
Les aménagements sont accordés par l’autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu’ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
L’arrêté d’ouverture du concours peut aussi prévoir l’organisation des épreuves à distance par visioconférence.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l’autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation des épreuves.
En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d’emplois concerné. Il est tenu compte des possibilités de compensation du handicap, si l’exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.
Les avis d’ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l’administration de recrutement.
Il n’y a aucune limite d’âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.
Votre handicap doit être compatible avec l’emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d’aménagement raisonnable, si l’exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d’études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
L’avis d’ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.
Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.
L’avis d’ouverture de recrutement peut prévoir que l’entretien ait lieu à distance par visioconférence.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l’administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.
La durée de votre CDD est égale à la durée du stage à laquelle est soumis un fonctionnaire.
Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d’un an, renouvelable si nécessaire.
Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.
En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Pendant le contrat, vous bénéficiez d’une formation et d’un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.
À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage).
- Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Comment faire si…
- Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11
Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap - Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Conditions générales d’accès aux emplois publics - Code de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6
Recrutement et conditions d’accès aux emplois des personnes en situation de handicap - Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 3-1 - Décret n°2020-523 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
