Etat civil
Naissance
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
- Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
- Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
- Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
- Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
- Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
- Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
- Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
- Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
