Etat civil
Naissance
Affaire civile
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
- Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
- Opposition à une injonction de payer
Formulaire
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
- Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
- Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire
Affaire civile
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- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
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Source : Institut national de la consommation (INC)
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
