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Etat civil
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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
