Etat civil
Naissance
Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)
Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.
Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)
Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
