Etat civil
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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété (Modèle de document)
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété (Modèle de document)
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
