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Etat civil
Nom d’usage
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €
Montant du ticket modérateur : 7,95 €
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €
Montant du ticket modérateur : 18,6 €
Définition
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.
Personnes exonérées
Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Montant
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :
Majoration
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :
Paiement
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Transport d’urgence
Actes de radiodiagnostic
Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)
Scanner
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d’invalidité
Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Prestations concernées
Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).
Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :
Montant
Le forfait est de 24 € .
Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.
Personnes exonérées
Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Paiement
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
Nouveau-nés de moins d’un mois
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité
Donneur d’organes
Victime d’un acte de terrorisme
Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3
Personnes concernées
Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.
Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Montant
Le montant du forfait est de 19,61 € .
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Invalides de guerre
Prestations concernées
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.
Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
Montant
La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participatins forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.
Personnes exonérées
La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Paiement
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires
1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Mineures pour la contraception notamment d’urgence
Victimes du terrorisme
Invalides de guerre
Prestations concernées
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Montant
Le montant de la franchise est de :
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
Personnes exonérées
La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Paiement
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
- Tiers payant
- Remboursement d’une consultation médicale
- Remboursement des médicaments
- Remboursement des frais de transport
- Prise en charge d’une hospitalisation
- Prise en charge à 100 % d’une femme enceinte
- Assurance maladie : ticket modérateur
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : forfait de 24 euros
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : participation forfaitaire de 1 euro
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : franchise médicale
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Le forfait patient urgences (FPU)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Ticket modérateur et participations forfaitaires dont le forfait aux urgences (L160-13), personnes exonérées des participations forfaitaires (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant et exonération du ticket modérateur et des participations forfaitaires - Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 2 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12) - Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l’article L160-13 du code de la sécurité sociale
forfait patient aux urgences - Circulaire CNAMTS n°41/2006 du 7 août 2006 relative à la participation de l’assuré de 18 euros
- Circulaire n°DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement de la participation forfaitaire et des franchises
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €
Montant du ticket modérateur : 7,95 €
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €
Montant du ticket modérateur : 18,6 €
Définition
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.
Personnes exonérées
Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Montant
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :
Majoration
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :
Paiement
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Transport d’urgence
Actes de radiodiagnostic
Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)
Scanner
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d’invalidité
Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Prestations concernées
Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).
Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :
Montant
Le forfait est de 24 € .
Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.
Personnes exonérées
Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Paiement
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
Nouveau-nés de moins d’un mois
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité
Donneur d’organes
Victime d’un acte de terrorisme
Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3
Personnes concernées
Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.
Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Montant
Le montant du forfait est de 19,61 € .
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Invalides de guerre
Prestations concernées
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.
Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
Montant
La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participatins forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.
Personnes exonérées
La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Paiement
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires
1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Mineures pour la contraception notamment d’urgence
Victimes du terrorisme
Invalides de guerre
Prestations concernées
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Montant
Le montant de la franchise est de :
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
Personnes exonérées
La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Paiement
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
- Tiers payant
- Remboursement d’une consultation médicale
- Remboursement des médicaments
- Remboursement des frais de transport
- Prise en charge d’une hospitalisation
- Prise en charge à 100 % d’une femme enceinte
- Assurance maladie : ticket modérateur
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : forfait de 24 euros
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : participation forfaitaire de 1 euro
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : franchise médicale
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Le forfait patient urgences (FPU)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Par formulaire
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- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Ticket modérateur et participations forfaitaires dont le forfait aux urgences (L160-13), personnes exonérées des participations forfaitaires (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant et exonération du ticket modérateur et des participations forfaitaires - Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 2 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12) - Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l’article L160-13 du code de la sécurité sociale
forfait patient aux urgences - Circulaire CNAMTS n°41/2006 du 7 août 2006 relative à la participation de l’assuré de 18 euros
- Circulaire n°DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement de la participation forfaitaire et des franchises
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €
Montant du ticket modérateur : 7,95 €
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €
Montant du ticket modérateur : 18,6 €
Définition
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.
Personnes exonérées
Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Montant
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :
Majoration
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :
Paiement
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Transport d’urgence
Actes de radiodiagnostic
Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)
Scanner
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d’invalidité
Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Prestations concernées
Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).
Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :
Montant
Le forfait est de 24 € .
Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.
Personnes exonérées
Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Paiement
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
Nouveau-nés de moins d’un mois
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité
Donneur d’organes
Victime d’un acte de terrorisme
Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3
Personnes concernées
Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.
Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Montant
Le montant du forfait est de 19,61 € .
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Invalides de guerre
Prestations concernées
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.
Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
Montant
La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participatins forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.
Personnes exonérées
La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Paiement
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires
1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Mineures pour la contraception notamment d’urgence
Victimes du terrorisme
Invalides de guerre
Prestations concernées
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Montant
Le montant de la franchise est de :
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
Personnes exonérées
La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Paiement
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
- Tiers payant
- Remboursement d’une consultation médicale
- Remboursement des médicaments
- Remboursement des frais de transport
- Prise en charge d’une hospitalisation
- Prise en charge à 100 % d’une femme enceinte
- Assurance maladie : ticket modérateur
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : forfait de 24 euros
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : participation forfaitaire de 1 euro
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance maladie : franchise médicale
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Le forfait patient urgences (FPU)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
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- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Ticket modérateur et participations forfaitaires dont le forfait aux urgences (L160-13), personnes exonérées des participations forfaitaires (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant et exonération du ticket modérateur et des participations forfaitaires - Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 2 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12) - Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l’article L160-13 du code de la sécurité sociale
forfait patient aux urgences - Circulaire CNAMTS n°41/2006 du 7 août 2006 relative à la participation de l’assuré de 18 euros
- Circulaire n°DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement de la participation forfaitaire et des franchises
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30