Etat civil

Nom d’usage

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Mobilité internationale des apprentis – 19 juillet 2024

La  loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023  prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ».

Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Des différences existent entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l’âge et la rémunération du bénéficiaire.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Objectif

Formation initiale

(diplôme ou titre professionnel)

Formation continue

(qualification professionnelle)

Type de contrat

  • Contrat à durée limitée (CDL)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

Conditions d’âge

  • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

  • Jeune de 15 ans (si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

  • Il est reconnu travailleur handicapé

  • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

  • Il est un sportif de haut niveau ou il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

  • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

  • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

  • Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du  RSA , de l’ ASS  ou de l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Formation

Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

Rémunération

Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

Aides pour les alternants

  • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

  • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

Aides à l’embauche

Il existe plusieurs aides

Il existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

Alternance

     Toutes les questions réponses 

    Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

    Mobilité internationale des apprentis – 19 juillet 2024

    La  loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023  prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ».

    Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

    Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

    Des différences existent entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l’âge et la rémunération du bénéficiaire.

    Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

    Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

    Contrat d’apprentissage

    Contrat de professionnalisation

    Objectif

    Formation initiale

    (diplôme ou titre professionnel)

    Formation continue

    (qualification professionnelle)

    Type de contrat

    • Contrat à durée limitée (CDL)

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)

    • Contrat à durée déterminée (CDD)

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)

    Durée du contrat

    Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

    La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

    La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

    S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

    Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

    Conditions d’âge

    • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

    • Jeune de 15 ans (si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

    L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

    • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

    • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

    Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

    Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

    • Il est reconnu travailleur handicapé

    • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

    • Il est un sportif de haut niveau ou il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

    • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

    • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

    • Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du  RSA , de l’ ASS  ou de l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

    Formation

    Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

    150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

    Rémunération

    Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

    Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

    Aides pour les alternants

    • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

    • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

    L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

    Aides à l’embauche

    Il existe plusieurs aides

    Il existe plusieurs aides

    Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

    Alternance

       Toutes les questions réponses 

      Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

      Mobilité internationale des apprentis – 19 juillet 2024

      La  loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023  prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ».

      Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

      Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

      Des différences existent entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l’âge et la rémunération du bénéficiaire.

      Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

      Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

      Contrat d’apprentissage

      Contrat de professionnalisation

      Objectif

      Formation initiale

      (diplôme ou titre professionnel)

      Formation continue

      (qualification professionnelle)

      Type de contrat

      • Contrat à durée limitée (CDL)

      • Contrat à durée indéterminée (CDI)

      • Contrat à durée déterminée (CDD)

      • Contrat à durée indéterminée (CDI)

      Durée du contrat

      Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

      La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

      La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

      S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

      Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

      Conditions d’âge

      • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

      • Jeune de 15 ans (si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

      L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

      • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

      • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

      Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

      Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

      • Il est reconnu travailleur handicapé

      • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

      • Il est un sportif de haut niveau ou il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

      • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

      • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

      • Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du  RSA , de l’ ASS  ou de l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

      Formation

      Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

      150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

      Rémunération

      Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

      Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

      Aides pour les alternants

      • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

      • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

      L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

      Aides à l’embauche

      Il existe plusieurs aides

      Il existe plusieurs aides

      Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

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