Etat civil
Nom d’usage
Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)
Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.
Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)
Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.
Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)
Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.
Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
