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Etat civil
Nom d’usage
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA) (Formulaire En cours d’homologation)
Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l’allocation de soutien familial (ASF), l’intermédiation des pensions alimentaires et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA) (Formulaire En cours d’homologation)
Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l’allocation de soutien familial (ASF), l’intermédiation des pensions alimentaires et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA) (Formulaire En cours d’homologation)
Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l’allocation de soutien familial (ASF), l’intermédiation des pensions alimentaires et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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