Etat civil

PACS

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

    Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

    • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

    • Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Assistance informatique et administrative à domicile

    • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

    • Télé-assistance et visio-assistance

    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

    • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

    • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)

    • Coordination et délivrance des services

    À savoir

    certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

    Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c’est-à-dire devenir employeur.

    En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

    Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d’autres activités de services à la personne.

    Ces obligations s’effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

    Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l’employeur.

      Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

      Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d’employeur. C’est vous qui contrôlez l’exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

      Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l’employeur des salariés intervenants à votre domicile.

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

      Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

        Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

        • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

        • Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

        • Soutien scolaire ou cours à domicile

        • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

        • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

        • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

        • Assistance informatique et administrative à domicile

        • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

        • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

        • Télé-assistance et visio-assistance

        • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

        • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

        • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

        • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

        • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)

        • Coordination et délivrance des services

        À savoir

        certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

        Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c’est-à-dire devenir employeur.

        En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

        Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d’autres activités de services à la personne.

        Ces obligations s’effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

        Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l’employeur.

          Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

          Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d’employeur. C’est vous qui contrôlez l’exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

          Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l’employeur des salariés intervenants à votre domicile.

        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

          Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

            Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

            • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

            • Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

            • Soutien scolaire ou cours à domicile

            • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

            • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

            • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

            • Assistance informatique et administrative à domicile

            • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

            • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

            • Télé-assistance et visio-assistance

            • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

            • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

            • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

            • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

            • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)

            • Coordination et délivrance des services

            À savoir

            certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

            Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c’est-à-dire devenir employeur.

            En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

            Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d’autres activités de services à la personne.

            Ces obligations s’effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

            Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l’employeur.

              Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

              Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d’employeur. C’est vous qui contrôlez l’exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

              Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l’employeur des salariés intervenants à votre domicile.

            Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

              Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

                Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

                • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

                • Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

                • Soutien scolaire ou cours à domicile

                • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

                • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

                • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

                • Assistance informatique et administrative à domicile

                • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

                • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

                • Télé-assistance et visio-assistance

                • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

                • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

                • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

                • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

                • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)

                • Coordination et délivrance des services

                À savoir

                certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

                Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c’est-à-dire devenir employeur.

                En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

                Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d’autres activités de services à la personne.

                Ces obligations s’effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

                Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l’employeur.

                  Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

                  Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d’employeur. C’est vous qui contrôlez l’exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

                  Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l’employeur des salariés intervenants à votre domicile.

                Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

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