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Etat civil
PACS
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d’état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage.
Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance d’un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Divorce, séparation de corps |
|
Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage. Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil. Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
|
Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil. |
Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
Actes d’état civil
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
Mairie
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française - Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d’enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d’état civil
Personnes à l’initiative de la demande de mention marginale
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d’état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage.
Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance d’un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Divorce, séparation de corps |
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Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage. Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
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Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil. Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
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Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
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Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil. |
Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
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- Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
Mairie
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
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Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
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11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
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Acquisition ou perte de la nationalité française - Code civil : articles 60 à 61-4
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Reconnaissance d’enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
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Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage.
Situation |
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Précision |
|---|---|---|
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Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
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Décès |
Acte de naissance |
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Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple |
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Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
Actes d’état civil
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
Mairie
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
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- Code civil : articles 28 et 28-1
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Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d’enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
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Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d’état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
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Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
Actes d’état civil
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État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
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11, rue de la Maison Blanche
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Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d’enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30