Etat civil

PACS

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

    Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

    Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

    Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

    À savoir

    Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

    Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.

    Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

    À noter

    Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.

    Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

    En général, vous devez présenter les documents suivants :

    • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

    • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

    Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

    Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

    Le certificat est gratuit.

    Le délai de délivrance varie selon les communes.

    Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur.

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Déclaration de concubinage
  • Attention

    La déclaration sur l’honneur doit être signée par les 2 concubins.

    Non, aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Union libre

    Certificat de vie commune ou de concubinage

    Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

      Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

      Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

      Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

      À savoir

      Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

      Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.

      Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

      À noter

      Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.

      Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

      En général, vous devez présenter les documents suivants :

      • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

      • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

      Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

      Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

      Le certificat est gratuit.

      Le délai de délivrance varie selon les communes.

      Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur.

      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    • Déclaration de concubinage
    • Attention

      La déclaration sur l’honneur doit être signée par les 2 concubins.

      Non, aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

    Union libre

      Certificat de vie commune ou de concubinage

      Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

        Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

        Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

        Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

        À savoir

        Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

        Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.

        Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

        À noter

        Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.

        Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

        En général, vous devez présenter les documents suivants :

        • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

        • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

        Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

        Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

        Le certificat est gratuit.

        Le délai de délivrance varie selon les communes.

        Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur.

        Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

      • Déclaration de concubinage
      • Attention

        La déclaration sur l’honneur doit être signée par les 2 concubins.

        Non, aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

      Union libre

        Certificat de vie commune ou de concubinage

        Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

          Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

          Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

          Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

          À savoir

          Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

          Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.

          Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

          À noter

          Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.

          Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

          En général, vous devez présenter les documents suivants :

          • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

          • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

          Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

          Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

          Le certificat est gratuit.

          Le délai de délivrance varie selon les communes.

          Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur.

          Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

        • Déclaration de concubinage
        • Attention

          La déclaration sur l’honneur doit être signée par les 2 concubins.

          Non, aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

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