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Etat civil
PACS
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
Loyer intermédiaire (ou loc1 )
Loyer social (ou loc2 ).
Loyer très social (ou loc3 ).
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.
En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez :
Devenir locataire d’un logement privé
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Code de la construction et de l’habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26 - Code de la construction et de l’habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34 - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu – Loyer intermédiaire - Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat
Plafond de revenu – Loyer social et très social - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de ressources : article 2 duodecies b
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
Loyer intermédiaire (ou loc1 )
Loyer social (ou loc2 ).
Loyer très social (ou loc3 ).
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.
En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez :
Devenir locataire d’un logement privé
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Code de la construction et de l’habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26 - Code de la construction et de l’habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34 - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu – Loyer intermédiaire - Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat
Plafond de revenu – Loyer social et très social - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de ressources : article 2 duodecies b
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
Loyer intermédiaire (ou loc1 )
Loyer social (ou loc2 ).
Loyer très social (ou loc3 ).
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.
En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez :
Devenir locataire d’un logement privé
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Code de la construction et de l’habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26 - Code de la construction et de l’habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34 - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu – Loyer intermédiaire - Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat
Plafond de revenu – Loyer social et très social - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de ressources : article 2 duodecies b
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
Loyer intermédiaire (ou loc1 )
Loyer social (ou loc2 ).
Loyer très social (ou loc3 ).
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.
En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez :
Devenir locataire d’un logement privé
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Code de la construction et de l’habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26 - Code de la construction et de l’habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34 - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu – Loyer intermédiaire - Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat
Plafond de revenu – Loyer social et très social - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de ressources : article 2 duodecies b
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
