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Etat civil
PACS
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
Si vous êtes non salarié, vous pouvez percevoir le RSA sous conditions.
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
Être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
Revenu de solidarité active (RSA)
- Si vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Simulateur de RSA (Caf)
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles R262-18 à R262-25
Dispositions concernant les non-salariés
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Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
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Être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
Revenu de solidarité active (RSA)
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Mutualité sociale agricole (MSA)
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30