Etat civil

PACS

Achat et détention d’une arme de chasse

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs
  • Rappel

    Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

    L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

    La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

    Sanctions infligées en fonction de l’infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d’emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

    _

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Chasse

    Achat et détention d’une arme de chasse

    Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

      Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs
    • Rappel

      Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

      Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

      Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

      L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

      Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

      La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

      Sanctions infligées en fonction de l’infraction

      Infraction

      Amende

      Peine d’emprisonnement

      Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

      Commise par 1 personne seule

      30 000 €

      2 ans

      Commise par 2 personnes ou plus

      75 000 €

      5 ans

      Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

      Commise par 1 personne seule

      15 000 €

      1 an

      Commise par au moins 2 personnes

      30 000 €

      2 ans

      Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

      750 €

      _

      Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

      • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

      • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

      • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

      Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

      À noter

      Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Chasse

      Achat et détention d’une arme de chasse

      Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

        Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

        L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs
      • Rappel

        Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

        Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

        Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

        L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

        Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

        La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

        Sanctions infligées en fonction de l’infraction

        Infraction

        Amende

        Peine d’emprisonnement

        Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

        Commise par 1 personne seule

        30 000 €

        2 ans

        Commise par 2 personnes ou plus

        75 000 €

        5 ans

        Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

        Commise par 1 personne seule

        15 000 €

        1 an

        Commise par au moins 2 personnes

        30 000 €

        2 ans

        Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

        750 €

        _

        Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

        • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

        • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

        • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

        Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

        À noter

        Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

      Chasse

        Achat et détention d’une arme de chasse

        Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

          Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

          Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

          L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

          L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

          Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

          Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

        • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs
        • Rappel

          Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

          Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

          Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

          Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

          L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

          Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

          La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

          Sanctions infligées en fonction de l’infraction

          Infraction

          Amende

          Peine d’emprisonnement

          Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

          Commise par 1 personne seule

          30 000 €

          2 ans

          Commise par 2 personnes ou plus

          75 000 €

          5 ans

          Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

          Commise par 1 personne seule

          15 000 €

          1 an

          Commise par au moins 2 personnes

          30 000 €

          2 ans

          Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

          750 €

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          Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

          • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

          • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

          • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

          Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

          À noter

          Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

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