Etat civil

PACS

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s’applique pour les véhicules acquis à l’étranger, dans l’Union européenne ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Plaques d’immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l’immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d’immatriculation spécial WW.

D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d’immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s’adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

Dans certains cas, formalités auprès de la  Dreal  concernant la conformité technique de votre véhicule

Si vous importez votre véhicule d’un pays de l’UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Drieat Île-de-France .

    • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la  Drieat Île-de-France .

        Si vous importez votre véhicule d’un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

        Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

        • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

        • Ou attestation d’identification à un type CE

          Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Drieat Île-de-France  compétente, si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

          • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

          • Ou attestation d’identification à un type CE

              • Pour obtenir des informations sur la carte grise :
                34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07

              Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

              Préalable

              Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s’applique pour les véhicules acquis à l’étranger, dans l’Union européenne ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.

              Plaques d’immatriculation

              À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l’immobilisation du véhicule par les forces de police.

              Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d’immatriculation spécial WW.

              D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d’immatriculation avant de quitter leur territoire.

              Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s’adresser au consulat du pays concerné en France.

              Formalités auprès de la douane

              Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

              Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.

              Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

              Direction générale des douanes et des droits indirects

              Formalités auprès des impôts

              Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

              Dans certains cas, formalités auprès de la  Dreal  concernant la conformité technique de votre véhicule

              Si vous importez votre véhicule d’un pays de l’UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

              Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

              • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

              • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Drieat Île-de-France .

                • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la  Drieat Île-de-France .

                    Si vous importez votre véhicule d’un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

                    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                    • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

                    • Ou attestation d’identification à un type CE

                      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Drieat Île-de-France  compétente, si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                      • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                      • Ou attestation d’identification à un type CE

                          • Pour obtenir des informations sur la carte grise :
                            34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                            Par téléphone

                            Depuis la métropole :

                            34 00 (coût d’un appel local)

                            Depuis l’outre-mer :

                            09 70 83 07 07

                            Depuis l’étranger :

                            +33 9 70 83 07 07

                          Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

                          Préalable

                          Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s’applique pour les véhicules acquis à l’étranger, dans l’Union européenne ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.

                          Plaques d’immatriculation

                          À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l’immobilisation du véhicule par les forces de police.

                          Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d’immatriculation spécial WW.

                          D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d’immatriculation avant de quitter leur territoire.

                          Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s’adresser au consulat du pays concerné en France.

                          Formalités auprès de la douane

                          Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

                          Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.

                          Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

                          Direction générale des douanes et des droits indirects

                          Formalités auprès des impôts

                          Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

                          Dans certains cas, formalités auprès de la  Dreal  concernant la conformité technique de votre véhicule

                          Si vous importez votre véhicule d’un pays de l’UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

                          Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                          • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                          • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                            Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                            • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Drieat Île-de-France .

                            • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la  Drieat Île-de-France .

                                Si vous importez votre véhicule d’un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

                                Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                                • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

                                • Ou attestation d’identification à un type CE

                                  Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Drieat Île-de-France  compétente, si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                                  • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                                  • Ou attestation d’identification à un type CE

                                      • Pour obtenir des informations sur la carte grise :
                                        34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                        Par téléphone

                                        Depuis la métropole :

                                        34 00 (coût d’un appel local)

                                        Depuis l’outre-mer :

                                        09 70 83 07 07

                                        Depuis l’étranger :

                                        +33 9 70 83 07 07

                                      Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

                                      Préalable

                                      Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s’applique pour les véhicules acquis à l’étranger, dans l’Union européenne ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.

                                      Plaques d’immatriculation

                                      À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l’immobilisation du véhicule par les forces de police.

                                      Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d’immatriculation spécial WW.

                                      D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d’immatriculation avant de quitter leur territoire.

                                      Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s’adresser au consulat du pays concerné en France.

                                      Formalités auprès de la douane

                                      Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

                                      Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.

                                      Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

                                      Direction générale des douanes et des droits indirects

                                      Formalités auprès des impôts

                                      Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

                                      Dans certains cas, formalités auprès de la  Dreal  concernant la conformité technique de votre véhicule

                                      Si vous importez votre véhicule d’un pays de l’UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

                                      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                                      • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                                      • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                                        Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                                        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Drieat Île-de-France .

                                        • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la  Drieat Île-de-France .

                                            Si vous importez votre véhicule d’un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

                                            Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                                            • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

                                            • Ou attestation d’identification à un type CE

                                              Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Drieat Île-de-France  compétente, si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

                                              • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                                              • Ou attestation d’identification à un type CE

                                                  • Pour obtenir des informations sur la carte grise :
                                                    34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                    Par téléphone

                                                    Depuis la métropole :

                                                    34 00 (coût d’un appel local)

                                                    Depuis l’outre-mer :

                                                    09 70 83 07 07

                                                    Depuis l’étranger :

                                                    +33 9 70 83 07 07

                                                  Contact