Etat civil

PACS

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou un allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

    Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

    La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

    • Majeur lui-même

    • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

    • Parent ou un allié

    • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

    • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    • Procureur de la République, de sa propre initiative 

    • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

    La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

      La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

      • Majeur lui-même

      • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

      • Parent ou un allié

      • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

      • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

      • Procureur de la République, de sa propre initiative 

      • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

      La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

      Protection juridique (tutelle, curatelle…)

        Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

        La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

        • Majeur lui-même

        • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

        • Parent ou un allié

        • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

        • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

        • Procureur de la République, de sa propre initiative 

        • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

        La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

        Protection juridique (tutelle, curatelle…)

          Contact