Etat civil

PACS

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

À savoir

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

      Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

      Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

      Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Montant des ressources

      Logement loué

      Jusqu’à 800 €

      Pas de condition à respecter

      • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

      • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

      • Soit résidence universitaire

      • Soit logement-foyer

      • Soit foyer jeune travailleur

      De 801 € à 1500 €

      Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 €  :

      • Revenus professionnels

      • Allocation liée au  CEJ 

      • Bourse d’Etat

      • Indemnité de stage

      • Allocation logement

      • Allocations familiales

      • Complément familial

      •  AEEH 

      •  ASF 

      •  AJPP 

      À partir de 1500 €

      La garantie Visale n’est pas accordée

        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

        Travailleur saisonnier

        Montant du loyer (charges comprises)

        Logement loué

        • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

        • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

        800 € maximum

        • Soit logement du secteur privé

        • Soit logement social

        • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

        • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

        À savoir

        Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

          Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

          Montant du loyer

          (charges comprises)

          Ressources prises en compte

          Logement loué

          • 1500 € maximum

          • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

          • Revenus professionnels

          • Allocations chômage

          • Indemnités journalières

          • RSA

          • Allocation liée au  CEJ 

          • Bourse d’Etat

          • Indemnité de stage

          • Allocation logement

          • Allocations familiales

          • Complément familial

          •  AEEH 

          •  ASF 

          •  AJPP 

          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

          • Soit résidence universitaire

          • Soit logement-foyer

          • Soit foyer jeune travailleur

              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

              Travailleur saisonnier

              Montant du loyer (charges comprises)

              Logement loué

              • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

              • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

              800 € maximum

              • Soit logement du secteur privé ou social

              • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

              • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

              À savoir

              Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

                Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                Montant du loyer

                (charges comprises)

                Ressources prises en compte

                Logement loué

                Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                Pas de condition à respecter

                • 1500 € maximum

                • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                • Revenus professionnels

                • Allocations chômage

                • Indemnités journalières

                • RSA

                • Allocation logement

                • Allocations familiales

                • Complément familial

                •  AEEH 

                •  ASF 

                •  AJPP 

                Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

                Avec un contrat de travail en cours

                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                    1- Demande en ligne du locataire

                    La demande doit être faite avant la signature du bail.

                    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                  • À savoir

                    le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                    2- Décision d’Action logement

                    Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                    Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                    Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                    3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                    Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                    4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                    Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                  • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                  • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                    Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                    La garantie Visale est une caution.

                    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                    C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                    En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                    À savoir

                    dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                    Déclaration du propriétaire

                    À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                    À savoir

                    lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                    Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                    Remboursement par le locataire

                    Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                    Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                    Attention

                    Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                    Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                    Montant du loyer

                    Montant des ressources

                    Logement loué

                    Jusqu’à 600 €

                    Pas de condition à respecter

                    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                    • Soit résidence universitaire

                    • Soit logement-foyer

                    • Soit foyer jeune travailleur

                    De 601 € à 1300 €

                    Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                    • Revenus professionnels

                    • Allocation liée au  CEJ 

                    • Bourse d’Etat

                    • Indemnité de stage

                    • Allocation logement

                    • Allocations familiales

                    • Complément familial

                    •  AEEH 

                    •  ASF 

                    •  AJPP 

                    À partir de 1301 €

                    La garantie Visale n’est pas accordée

                      Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                      Travailleur saisonnier

                      Condition sur le logement loué

                      Montant du loyer

                      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                      • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                      • Soit logement du secteur privé

                      • Soit logement social

                      • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                      • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                      600 € maximum

                      À savoir

                      Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                        Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                        Logement loué

                        Montant du loyer

                        (charges comprises)

                        Ressources prises en compte

                        • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                        • Soit résidence universitaire

                        • Soit logement-foyer

                        • Soit foyer jeune travailleur

                        • 1500 € maximum

                        • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                        • Revenus professionnels

                        • Allocations chômage

                        • Indemnités journalières

                        • RSA

                        • Allocation liée au  CEJ 

                        • Bourse d’Etat

                        • Indemnité de stage

                        • Allocation logement

                        • Allocations familiales

                        • Complément familial

                        •  AEEH 

                        •  ASF 

                        •  AJPP 

                            Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                            Travailleur saisonnier

                            Logement loué

                            Montant du loyer

                            (charges comprises)

                            • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                            • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                            • Soit logement du secteur privé

                            • Soit logement social

                            • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                            • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                            600 € maximum

                            À savoir

                            Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                              Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                              Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                              Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                              Logement loué

                              Montant du loyer

                              Ressources prises en compte

                              Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                              Pas de condition à respecter

                              Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                              • 1300 € maximum

                              • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                              • Revenus professionnels

                              • Allocations chômage

                              • Indemnités journalières

                              • RSA

                              • Allocation logement

                              • Allocations familiales

                              • Complément familial

                              •  AEEH 

                              •  ASF 

                              •  AJPP 

                              Avec un contrat de travail en cours

                              • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                              • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                              • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                  1- Demande en ligne du locataire

                                  La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                  Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                • À savoir

                                  le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                  2- Décision d’Action logement

                                  Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                  Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                  Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                  3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                  Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                  Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                  4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                  Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                  Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                  La garantie Visale est une caution.

                                  Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                  C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                  En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                  À savoir

                                  dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                  Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                  Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                  Déclaration du propriétaire

                                  À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                  À savoir

                                  lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                  Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                  Remboursement par le locataire

                                  Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                  Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                  Attention

                                  Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).

                                  Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                  Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                  Montant du loyer

                                  Montant des ressources

                                  Logement loué

                                  Jusqu’à 600 €

                                  Pas de condition à respecter

                                  • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                  • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                  • Soit résidence universitaire

                                  • Soit logement-foyer

                                  • Soit foyer jeune travailleur

                                  De 601 € à 1300 €

                                  Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                  • Revenus professionnels

                                  • Allocation liée au  CEJ 

                                  • Bourse d’Etat

                                  • Indemnité de stage

                                  • Allocation logement

                                  • Allocations familiales

                                  • Complément familial

                                  •  AEEH 

                                  •  ASF 

                                  •  AJPP 

                                  À partir de 1301 €

                                  La garantie Visale n’est pas accordée

                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                    Travailleur saisonnier

                                    Condition sur le logement loué

                                    Montant du loyer

                                    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                    • Soit logement du secteur privé

                                    • Soit logement social

                                    • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                    • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                    600 € maximum

                                    À savoir

                                    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                      Logement loué

                                      Montant du loyer

                                      (charges comprises)

                                      Ressources prises en compte

                                      • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                      • Soit résidence universitaire

                                      • Soit logement-foyer

                                      • Soit foyer jeune travailleur

                                      • 1500 € maximum

                                      • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                      • Revenus professionnels

                                      • Allocations chômage

                                      • Indemnités journalières

                                      • RSA

                                      • Allocation liée au  CEJ 

                                      • Bourse d’Etat

                                      • Indemnité de stage

                                      • Allocation logement

                                      • Allocations familiales

                                      • Complément familial

                                      •  AEEH 

                                      •  ASF 

                                      •  AJPP 

                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                          Travailleur saisonnier

                                          Logement loué

                                          Montant du loyer

                                          (charges comprises)

                                          • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                          • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                          • Soit logement du secteur privé

                                          • Soit logement social

                                          • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                          • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                          600 € maximum

                                          À savoir

                                          Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                            Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                            Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                            Logement loué

                                            Montant du loyer

                                            Ressources prises en compte

                                            Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                            Pas de condition à respecter

                                            Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                            • 1300 € maximum

                                            • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                            • Revenus professionnels

                                            • Allocations chômage

                                            • Indemnités journalières

                                            • RSA

                                            • Allocation logement

                                            • Allocations familiales

                                            • Complément familial

                                            •  AEEH 

                                            •  ASF 

                                            •  AJPP 

                                            Avec un contrat de travail en cours

                                            • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                            • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                            • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                1- Demande en ligne du locataire

                                                La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                              • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                              • À savoir

                                                le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                2- Décision d’Action logement

                                                Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                              • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                              • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                La garantie Visale est une caution.

                                                Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                À savoir

                                                dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                Déclaration du propriétaire

                                                À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                À savoir

                                                lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                Remboursement par le locataire

                                                Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                Attention

                                                Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                              • SOS loyers impayés

                                                Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                                Par téléphone

                                                0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                                Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                              Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                                              Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

                                              À savoir

                                              Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                                              Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

                                                  Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                  Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                  Montant du loyer

                                                  (charges comprises)

                                                  Montant des ressources

                                                  Logement loué

                                                  Jusqu’à 800 €

                                                  Pas de condition à respecter

                                                  • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                  • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                  • Soit résidence universitaire

                                                  • Soit logement-foyer

                                                  • Soit foyer jeune travailleur

                                                  De 801 € à 1500 €

                                                  Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 €  :

                                                  • Revenus professionnels

                                                  • Allocation liée au  CEJ 

                                                  • Bourse d’Etat

                                                  • Indemnité de stage

                                                  • Allocation logement

                                                  • Allocations familiales

                                                  • Complément familial

                                                  •  AEEH 

                                                  •  ASF 

                                                  •  AJPP 

                                                  À partir de 1500 €

                                                  La garantie Visale n’est pas accordée

                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                    Travailleur saisonnier

                                                    Montant du loyer (charges comprises)

                                                    Logement loué

                                                    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                    800 € maximum

                                                    • Soit logement du secteur privé

                                                    • Soit logement social

                                                    • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                    • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                    À savoir

                                                    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                      Montant du loyer

                                                      (charges comprises)

                                                      Ressources prises en compte

                                                      Logement loué

                                                      • 1500 € maximum

                                                      • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                      • Revenus professionnels

                                                      • Allocations chômage

                                                      • Indemnités journalières

                                                      • RSA

                                                      • Allocation liée au  CEJ 

                                                      • Bourse d’Etat

                                                      • Indemnité de stage

                                                      • Allocation logement

                                                      • Allocations familiales

                                                      • Complément familial

                                                      •  AEEH 

                                                      •  ASF 

                                                      •  AJPP 

                                                      • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                      • Soit résidence universitaire

                                                      • Soit logement-foyer

                                                      • Soit foyer jeune travailleur

                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

                                                          Travailleur saisonnier

                                                          Montant du loyer (charges comprises)

                                                          Logement loué

                                                          • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                          • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                          800 € maximum

                                                          • Soit logement du secteur privé ou social

                                                          • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                          • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                          À savoir

                                                          Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                            Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

                                                            Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                            Montant du loyer

                                                            (charges comprises)

                                                            Ressources prises en compte

                                                            Logement loué

                                                            Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                            Pas de condition à respecter

                                                            • 1500 € maximum

                                                            • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                            • Revenus professionnels

                                                            • Allocations chômage

                                                            • Indemnités journalières

                                                            • RSA

                                                            • Allocation logement

                                                            • Allocations familiales

                                                            • Complément familial

                                                            •  AEEH 

                                                            •  ASF 

                                                            •  AJPP 

                                                            Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

                                                            Avec un contrat de travail en cours

                                                            • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                            • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                            • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                1- Demande en ligne du locataire

                                                                La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                              • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                              • À savoir

                                                                le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                2- Décision d’Action logement

                                                                Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                              • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                              • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                La garantie Visale est une caution.

                                                                Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                À savoir

                                                                dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                Déclaration du propriétaire

                                                                À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                À savoir

                                                                lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                Remboursement par le locataire

                                                                Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                Attention

                                                                Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                                                                Montant du loyer

                                                                Montant des ressources

                                                                Logement loué

                                                                Jusqu’à 600 €

                                                                Pas de condition à respecter

                                                                • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                • Soit résidence universitaire

                                                                • Soit logement-foyer

                                                                • Soit foyer jeune travailleur

                                                                De 601 € à 1300 €

                                                                Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                                                • Revenus professionnels

                                                                • Allocation liée au  CEJ 

                                                                • Bourse d’Etat

                                                                • Indemnité de stage

                                                                • Allocation logement

                                                                • Allocations familiales

                                                                • Complément familial

                                                                •  AEEH 

                                                                •  ASF 

                                                                •  AJPP 

                                                                À partir de 1301 €

                                                                La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                                                                  Travailleur saisonnier

                                                                  Condition sur le logement loué

                                                                  Montant du loyer

                                                                  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                  • Soit logement du secteur privé

                                                                  • Soit logement social

                                                                  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                  600 € maximum

                                                                  À savoir

                                                                  Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                                                                    Logement loué

                                                                    Montant du loyer

                                                                    (charges comprises)

                                                                    Ressources prises en compte

                                                                    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                    • Soit résidence universitaire

                                                                    • Soit logement-foyer

                                                                    • Soit foyer jeune travailleur

                                                                    • 1500 € maximum

                                                                    • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                    • Revenus professionnels

                                                                    • Allocations chômage

                                                                    • Indemnités journalières

                                                                    • RSA

                                                                    • Allocation liée au  CEJ 

                                                                    • Bourse d’Etat

                                                                    • Indemnité de stage

                                                                    • Allocation logement

                                                                    • Allocations familiales

                                                                    • Complément familial

                                                                    •  AEEH 

                                                                    •  ASF 

                                                                    •  AJPP 

                                                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                                                                        Travailleur saisonnier

                                                                        Logement loué

                                                                        Montant du loyer

                                                                        (charges comprises)

                                                                        • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                        • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                        • Soit logement du secteur privé

                                                                        • Soit logement social

                                                                        • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                        • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                        600 € maximum

                                                                        À savoir

                                                                        Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                          Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                                                          Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                          Logement loué

                                                                          Montant du loyer

                                                                          Ressources prises en compte

                                                                          Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                          Pas de condition à respecter

                                                                          Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                          • 1300 € maximum

                                                                          • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                          • Revenus professionnels

                                                                          • Allocations chômage

                                                                          • Indemnités journalières

                                                                          • RSA

                                                                          • Allocation logement

                                                                          • Allocations familiales

                                                                          • Complément familial

                                                                          •  AEEH 

                                                                          •  ASF 

                                                                          •  AJPP 

                                                                          Avec un contrat de travail en cours

                                                                          • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                          • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                          • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                              1- Demande en ligne du locataire

                                                                              La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                              Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                            • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                            • À savoir

                                                                              le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                              2- Décision d’Action logement

                                                                              Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                              Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                              Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                              3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                              Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                              Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                              4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                              Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                            • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                            • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                              Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                              La garantie Visale est une caution.

                                                                              Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                              C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                              En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                              À savoir

                                                                              dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                              Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                              Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                              Déclaration du propriétaire

                                                                              À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                              À savoir

                                                                              lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                              Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                              Remboursement par le locataire

                                                                              Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                              Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                              Attention

                                                                              Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                            Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).

                                                                              Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                              Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                                                              Montant du loyer

                                                                              Montant des ressources

                                                                              Logement loué

                                                                              Jusqu’à 600 €

                                                                              Pas de condition à respecter

                                                                              • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                              • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                              • Soit résidence universitaire

                                                                              • Soit logement-foyer

                                                                              • Soit foyer jeune travailleur

                                                                              De 601 € à 1300 €

                                                                              Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                                                              • Revenus professionnels

                                                                              • Allocation liée au  CEJ 

                                                                              • Bourse d’Etat

                                                                              • Indemnité de stage

                                                                              • Allocation logement

                                                                              • Allocations familiales

                                                                              • Complément familial

                                                                              •  AEEH 

                                                                              •  ASF 

                                                                              •  AJPP 

                                                                              À partir de 1301 €

                                                                              La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                Travailleur saisonnier

                                                                                Condition sur le logement loué

                                                                                Montant du loyer

                                                                                • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                • Soit logement du secteur privé

                                                                                • Soit logement social

                                                                                • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                600 € maximum

                                                                                À savoir

                                                                                Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                  Logement loué

                                                                                  Montant du loyer

                                                                                  (charges comprises)

                                                                                  Ressources prises en compte

                                                                                  • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                  • Soit résidence universitaire

                                                                                  • Soit logement-foyer

                                                                                  • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                  • 1500 € maximum

                                                                                  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                  • Revenus professionnels

                                                                                  • Allocations chômage

                                                                                  • Indemnités journalières

                                                                                  • RSA

                                                                                  • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                  • Bourse d’Etat

                                                                                  • Indemnité de stage

                                                                                  • Allocation logement

                                                                                  • Allocations familiales

                                                                                  • Complément familial

                                                                                  •  AEEH 

                                                                                  •  ASF 

                                                                                  •  AJPP 

                                                                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                                                                      Travailleur saisonnier

                                                                                      Logement loué

                                                                                      Montant du loyer

                                                                                      (charges comprises)

                                                                                      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                      • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                      • Soit logement du secteur privé

                                                                                      • Soit logement social

                                                                                      • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                      • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                      600 € maximum

                                                                                      À savoir

                                                                                      Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                        Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                                                                        Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                        Logement loué

                                                                                        Montant du loyer

                                                                                        Ressources prises en compte

                                                                                        Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                        Pas de condition à respecter

                                                                                        Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                        • 1300 € maximum

                                                                                        • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                        • Revenus professionnels

                                                                                        • Allocations chômage

                                                                                        • Indemnités journalières

                                                                                        • RSA

                                                                                        • Allocation logement

                                                                                        • Allocations familiales

                                                                                        • Complément familial

                                                                                        •  AEEH 

                                                                                        •  ASF 

                                                                                        •  AJPP 

                                                                                        Avec un contrat de travail en cours

                                                                                        • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                        • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                        • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                            1- Demande en ligne du locataire

                                                                                            La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                            Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                          • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                          • À savoir

                                                                                            le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                            2- Décision d’Action logement

                                                                                            Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                            Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                            Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                            3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                            Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                            Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                            4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                            Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                          • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                          • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                            Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                            La garantie Visale est une caution.

                                                                                            Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                            C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                            En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                            À savoir

                                                                                            dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                            Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                            Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                            Déclaration du propriétaire

                                                                                            À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                            À savoir

                                                                                            lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                            Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                            Remboursement par le locataire

                                                                                            Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                            Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                            Attention

                                                                                            Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                          • SOS loyers impayés

                                                                                            Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                                                                            Par téléphone

                                                                                            0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                                                                            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                                          Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                                                                                          Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

                                                                                          À savoir

                                                                                          Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                                                                                          Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

                                                                                              Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                                              Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                              Montant du loyer

                                                                                              (charges comprises)

                                                                                              Montant des ressources

                                                                                              Logement loué

                                                                                              Jusqu’à 800 €

                                                                                              Pas de condition à respecter

                                                                                              • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                              • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                                              • Soit résidence universitaire

                                                                                              • Soit logement-foyer

                                                                                              • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                              De 801 € à 1500 €

                                                                                              Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 €  :

                                                                                              • Revenus professionnels

                                                                                              • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                              • Bourse d’Etat

                                                                                              • Indemnité de stage

                                                                                              • Allocation logement

                                                                                              • Allocations familiales

                                                                                              • Complément familial

                                                                                              •  AEEH 

                                                                                              •  ASF 

                                                                                              •  AJPP 

                                                                                              À partir de 1500 €

                                                                                              La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                Travailleur saisonnier

                                                                                                Montant du loyer (charges comprises)

                                                                                                Logement loué

                                                                                                • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                800 € maximum

                                                                                                • Soit logement du secteur privé

                                                                                                • Soit logement social

                                                                                                • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                                • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                                À savoir

                                                                                                Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                  Montant du loyer

                                                                                                  (charges comprises)

                                                                                                  Ressources prises en compte

                                                                                                  Logement loué

                                                                                                  • 1500 € maximum

                                                                                                  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                  • Revenus professionnels

                                                                                                  • Allocations chômage

                                                                                                  • Indemnités journalières

                                                                                                  • RSA

                                                                                                  • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                  • Bourse d’Etat

                                                                                                  • Indemnité de stage

                                                                                                  • Allocation logement

                                                                                                  • Allocations familiales

                                                                                                  • Complément familial

                                                                                                  •  AEEH 

                                                                                                  •  ASF 

                                                                                                  •  AJPP 

                                                                                                  • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                  • Soit résidence universitaire

                                                                                                  • Soit logement-foyer

                                                                                                  • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                      Travailleur saisonnier

                                                                                                      Montant du loyer (charges comprises)

                                                                                                      Logement loué

                                                                                                      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                      • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                      800 € maximum

                                                                                                      • Soit logement du secteur privé ou social

                                                                                                      • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                                      • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                        Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                        Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                                        Montant du loyer

                                                                                                        (charges comprises)

                                                                                                        Ressources prises en compte

                                                                                                        Logement loué

                                                                                                        Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                                        Pas de condition à respecter

                                                                                                        • 1500 € maximum

                                                                                                        • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                        • Revenus professionnels

                                                                                                        • Allocations chômage

                                                                                                        • Indemnités journalières

                                                                                                        • RSA

                                                                                                        • Allocation logement

                                                                                                        • Allocations familiales

                                                                                                        • Complément familial

                                                                                                        •  AEEH 

                                                                                                        •  ASF 

                                                                                                        •  AJPP 

                                                                                                        Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

                                                                                                        Avec un contrat de travail en cours

                                                                                                        • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                                        • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                                        • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                                            1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                            La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                            Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                          • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                          • À savoir

                                                                                                            le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                            2- Décision d’Action logement

                                                                                                            Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                            Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                            Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                            3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                            Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                            Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                            4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                            Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                          • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                          • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                            Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                            La garantie Visale est une caution.

                                                                                                            Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                                            C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                                            En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                                            Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                                            Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                                            Déclaration du propriétaire

                                                                                                            À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                            Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                            Remboursement par le locataire

                                                                                                            Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                            Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                                            Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                                                            Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                                                                                                            Montant du loyer

                                                                                                            Montant des ressources

                                                                                                            Logement loué

                                                                                                            Jusqu’à 600 €

                                                                                                            Pas de condition à respecter

                                                                                                            • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                            • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                                                            • Soit résidence universitaire

                                                                                                            • Soit logement-foyer

                                                                                                            • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                            De 601 € à 1300 €

                                                                                                            Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                                                                                            • Revenus professionnels

                                                                                                            • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                            • Bourse d’Etat

                                                                                                            • Indemnité de stage

                                                                                                            • Allocation logement

                                                                                                            • Allocations familiales

                                                                                                            • Complément familial

                                                                                                            •  AEEH 

                                                                                                            •  ASF 

                                                                                                            •  AJPP 

                                                                                                            À partir de 1301 €

                                                                                                            La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                                                                                                              Travailleur saisonnier

                                                                                                              Condition sur le logement loué

                                                                                                              Montant du loyer

                                                                                                              • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                              • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                              • Soit logement du secteur privé

                                                                                                              • Soit logement social

                                                                                                              • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                                              • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                                              600 € maximum

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                                                                                                                Logement loué

                                                                                                                Montant du loyer

                                                                                                                (charges comprises)

                                                                                                                Ressources prises en compte

                                                                                                                • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                • Soit résidence universitaire

                                                                                                                • Soit logement-foyer

                                                                                                                • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                • 1500 € maximum

                                                                                                                • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                • Revenus professionnels

                                                                                                                • Allocations chômage

                                                                                                                • Indemnités journalières

                                                                                                                • RSA

                                                                                                                • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                • Bourse d’Etat

                                                                                                                • Indemnité de stage

                                                                                                                • Allocation logement

                                                                                                                • Allocations familiales

                                                                                                                • Complément familial

                                                                                                                •  AEEH 

                                                                                                                •  ASF 

                                                                                                                •  AJPP 

                                                                                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                                                                                                                    Travailleur saisonnier

                                                                                                                    Logement loué

                                                                                                                    Montant du loyer

                                                                                                                    (charges comprises)

                                                                                                                    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                    • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                    • Soit logement social

                                                                                                                    • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                                                    • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                                                    600 € maximum

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                      Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                                                                                                      Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                                                      Logement loué

                                                                                                                      Montant du loyer

                                                                                                                      Ressources prises en compte

                                                                                                                      Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                                                      Pas de condition à respecter

                                                                                                                      Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                      • 1300 € maximum

                                                                                                                      • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                      • Revenus professionnels

                                                                                                                      • Allocations chômage

                                                                                                                      • Indemnités journalières

                                                                                                                      • RSA

                                                                                                                      • Allocation logement

                                                                                                                      • Allocations familiales

                                                                                                                      • Complément familial

                                                                                                                      •  AEEH 

                                                                                                                      •  ASF 

                                                                                                                      •  AJPP 

                                                                                                                      Avec un contrat de travail en cours

                                                                                                                      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                                                      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                                                      • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                                                          1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                                          La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                                          Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                                        • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                        • À savoir

                                                                                                                          le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                                          2- Décision d’Action logement

                                                                                                                          Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                                          Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                                          Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                                          3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                                          Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                                          Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                                          4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                                          Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                                        • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                        • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                                          Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                                          La garantie Visale est une caution.

                                                                                                                          Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                                                          C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                                                          En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                                                          Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                                                          Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                                                          Déclaration du propriétaire

                                                                                                                          À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                                          Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                          Remboursement par le locataire

                                                                                                                          Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                          Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                          Attention

                                                                                                                          Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                        Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).

                                                                                                                          Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                                                                          Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                                                          Montant du loyer

                                                                                                                          Montant des ressources

                                                                                                                          Logement loué

                                                                                                                          Jusqu’à 600 €

                                                                                                                          Pas de condition à respecter

                                                                                                                          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                          • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                                                                          • Soit résidence universitaire

                                                                                                                          • Soit logement-foyer

                                                                                                                          • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                          De 601 € à 1300 €

                                                                                                                          Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                                                                                                          • Revenus professionnels

                                                                                                                          • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                          • Bourse d’Etat

                                                                                                                          • Indemnité de stage

                                                                                                                          • Allocation logement

                                                                                                                          • Allocations familiales

                                                                                                                          • Complément familial

                                                                                                                          •  AEEH 

                                                                                                                          •  ASF 

                                                                                                                          •  AJPP 

                                                                                                                          À partir de 1301 €

                                                                                                                          La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                                                            Travailleur saisonnier

                                                                                                                            Condition sur le logement loué

                                                                                                                            Montant du loyer

                                                                                                                            • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                            • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                            • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                            • Soit logement social

                                                                                                                            • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                                                            • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                                                            600 € maximum

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                                                              Logement loué

                                                                                                                              Montant du loyer

                                                                                                                              (charges comprises)

                                                                                                                              Ressources prises en compte

                                                                                                                              • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                              • Soit résidence universitaire

                                                                                                                              • Soit logement-foyer

                                                                                                                              • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                              • 1500 € maximum

                                                                                                                              • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                              • Revenus professionnels

                                                                                                                              • Allocations chômage

                                                                                                                              • Indemnités journalières

                                                                                                                              • RSA

                                                                                                                              • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                              • Bourse d’Etat

                                                                                                                              • Indemnité de stage

                                                                                                                              • Allocation logement

                                                                                                                              • Allocations familiales

                                                                                                                              • Complément familial

                                                                                                                              •  AEEH 

                                                                                                                              •  ASF 

                                                                                                                              •  AJPP 

                                                                                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                  Travailleur saisonnier

                                                                                                                                  Logement loué

                                                                                                                                  Montant du loyer

                                                                                                                                  (charges comprises)

                                                                                                                                  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                  • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                                  • Soit logement social

                                                                                                                                  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                                                                  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                                                                  600 € maximum

                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                  Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                    Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                    Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                                                                    Logement loué

                                                                                                                                    Montant du loyer

                                                                                                                                    Ressources prises en compte

                                                                                                                                    Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                                                                    Pas de condition à respecter

                                                                                                                                    Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                    • 1300 € maximum

                                                                                                                                    • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                    • Revenus professionnels

                                                                                                                                    • Allocations chômage

                                                                                                                                    • Indemnités journalières

                                                                                                                                    • RSA

                                                                                                                                    • Allocation logement

                                                                                                                                    • Allocations familiales

                                                                                                                                    • Complément familial

                                                                                                                                    •  AEEH 

                                                                                                                                    •  ASF 

                                                                                                                                    •  AJPP 

                                                                                                                                    Avec un contrat de travail en cours

                                                                                                                                    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                                                                    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                                                                    • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                                                                        1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                                                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                                                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                                                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                      • À savoir

                                                                                                                                        le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                                                        2- Décision d’Action logement

                                                                                                                                        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                                                        Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                                                        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                                                        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                                                        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                                                        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                                                        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                                                        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                                                      • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                      • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                                                        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                                                        La garantie Visale est une caution.

                                                                                                                                        Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                                                                        C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                                                                        En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                        dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                                                                        Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                                                                        Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                                                                        Déclaration du propriétaire

                                                                                                                                        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                                                        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                        Remboursement par le locataire

                                                                                                                                        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                      • SOS loyers impayés

                                                                                                                                        Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                                                                                                                        Par téléphone

                                                                                                                                        0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                                                                                                                        Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                                                                                      Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                                                                                                                                      Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                      Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                                                                                                                                      Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

                                                                                                                                          Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                                                                                          Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                                                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                                                          Montant du loyer

                                                                                                                                          (charges comprises)

                                                                                                                                          Montant des ressources

                                                                                                                                          Logement loué

                                                                                                                                          Jusqu’à 800 €

                                                                                                                                          Pas de condition à respecter

                                                                                                                                          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                          • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                                                                                          • Soit résidence universitaire

                                                                                                                                          • Soit logement-foyer

                                                                                                                                          • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                                          De 801 € à 1500 €

                                                                                                                                          Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 €  :

                                                                                                                                          • Revenus professionnels

                                                                                                                                          • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                                          • Bourse d’Etat

                                                                                                                                          • Indemnité de stage

                                                                                                                                          • Allocation logement

                                                                                                                                          • Allocations familiales

                                                                                                                                          • Complément familial

                                                                                                                                          •  AEEH 

                                                                                                                                          •  ASF 

                                                                                                                                          •  AJPP 

                                                                                                                                          À partir de 1500 €

                                                                                                                                          La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                                                            Travailleur saisonnier

                                                                                                                                            Montant du loyer (charges comprises)

                                                                                                                                            Logement loué

                                                                                                                                            • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                            • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                            800 € maximum

                                                                                                                                            • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                                            • Soit logement social

                                                                                                                                            • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                                                                            • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                                                              Montant du loyer

                                                                                                                                              (charges comprises)

                                                                                                                                              Ressources prises en compte

                                                                                                                                              Logement loué

                                                                                                                                              • 1500 € maximum

                                                                                                                                              • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                              • Revenus professionnels

                                                                                                                                              • Allocations chômage

                                                                                                                                              • Indemnités journalières

                                                                                                                                              • RSA

                                                                                                                                              • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                                              • Bourse d’Etat

                                                                                                                                              • Indemnité de stage

                                                                                                                                              • Allocation logement

                                                                                                                                              • Allocations familiales

                                                                                                                                              • Complément familial

                                                                                                                                              •  AEEH 

                                                                                                                                              •  ASF 

                                                                                                                                              •  AJPP 

                                                                                                                                              • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                              • Soit résidence universitaire

                                                                                                                                              • Soit logement-foyer

                                                                                                                                              • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                                                                  Travailleur saisonnier

                                                                                                                                                  Montant du loyer (charges comprises)

                                                                                                                                                  Logement loué

                                                                                                                                                  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                                  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                                  800 € maximum

                                                                                                                                                  • Soit logement du secteur privé ou social

                                                                                                                                                  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                  Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                                    Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                                                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

                                                                                                                                                    Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                                                                                    Montant du loyer

                                                                                                                                                    (charges comprises)

                                                                                                                                                    Ressources prises en compte

                                                                                                                                                    Logement loué

                                                                                                                                                    Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                                                                                    Pas de condition à respecter

                                                                                                                                                    • 1500 € maximum

                                                                                                                                                    • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                                    • Revenus professionnels

                                                                                                                                                    • Allocations chômage

                                                                                                                                                    • Indemnités journalières

                                                                                                                                                    • RSA

                                                                                                                                                    • Allocation logement

                                                                                                                                                    • Allocations familiales

                                                                                                                                                    • Complément familial

                                                                                                                                                    •  AEEH 

                                                                                                                                                    •  ASF 

                                                                                                                                                    •  AJPP 

                                                                                                                                                    Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                    Avec un contrat de travail en cours

                                                                                                                                                    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                                                                                    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                                                                                    • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                                                                                        1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                                                                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                                                                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                                                                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                                      • À savoir

                                                                                                                                                        le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                                                                        2- Décision d’Action logement

                                                                                                                                                        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                                                                        Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                                                                        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                                                                        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                                                                        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                                                                        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                                                                        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                                                                        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                                                                      • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                                      • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                                                                        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                                                                        La garantie Visale est une caution.

                                                                                                                                                        Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                                                                                        C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                                                                                        En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                        dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                                                                                        Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                                                                                        Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                                                                                        Déclaration du propriétaire

                                                                                                                                                        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                                                                        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                                        Remboursement par le locataire

                                                                                                                                                        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                                        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                                        Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                                                                                                        Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                                                                                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                                                                                                                                                        Montant du loyer

                                                                                                                                                        Montant des ressources

                                                                                                                                                        Logement loué

                                                                                                                                                        Jusqu’à 600 €

                                                                                                                                                        Pas de condition à respecter

                                                                                                                                                        • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                        • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                        • Soit résidence universitaire

                                                                                                                                                        • Soit logement-foyer

                                                                                                                                                        • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                        De 601 € à 1300 €

                                                                                                                                                        Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                                                                                                                                        • Revenus professionnels

                                                                                                                                                        • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                                                        • Bourse d’Etat

                                                                                                                                                        • Indemnité de stage

                                                                                                                                                        • Allocation logement

                                                                                                                                                        • Allocations familiales

                                                                                                                                                        • Complément familial

                                                                                                                                                        •  AEEH 

                                                                                                                                                        •  ASF 

                                                                                                                                                        •  AJPP 

                                                                                                                                                        À partir de 1301 €

                                                                                                                                                        La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                                                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                                                                                                                                                          Travailleur saisonnier

                                                                                                                                                          Condition sur le logement loué

                                                                                                                                                          Montant du loyer

                                                                                                                                                          • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                                          • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                                          • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                                                          • Soit logement social

                                                                                                                                                          • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                                                                                          • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                                                                                          600 € maximum

                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                          Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                                                                                                                                                            Logement loué

                                                                                                                                                            Montant du loyer

                                                                                                                                                            (charges comprises)

                                                                                                                                                            Ressources prises en compte

                                                                                                                                                            • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                            • Soit résidence universitaire

                                                                                                                                                            • Soit logement-foyer

                                                                                                                                                            • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                            • 1500 € maximum

                                                                                                                                                            • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                                            • Revenus professionnels

                                                                                                                                                            • Allocations chômage

                                                                                                                                                            • Indemnités journalières

                                                                                                                                                            • RSA

                                                                                                                                                            • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                                                            • Bourse d’Etat

                                                                                                                                                            • Indemnité de stage

                                                                                                                                                            • Allocation logement

                                                                                                                                                            • Allocations familiales

                                                                                                                                                            • Complément familial

                                                                                                                                                            •  AEEH 

                                                                                                                                                            •  ASF 

                                                                                                                                                            •  AJPP 

                                                                                                                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                                                                                                                                                                Travailleur saisonnier

                                                                                                                                                                Logement loué

                                                                                                                                                                Montant du loyer

                                                                                                                                                                (charges comprises)

                                                                                                                                                                • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                                                • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                                                • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                                                                • Soit logement social

                                                                                                                                                                • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                                • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                                                                                                600 € maximum

                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                                                  Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                                                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                                                                                                                                                  Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                                                                                                  Logement loué

                                                                                                                                                                  Montant du loyer

                                                                                                                                                                  Ressources prises en compte

                                                                                                                                                                  Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                                                                                                  Pas de condition à respecter

                                                                                                                                                                  Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                                  • 1300 € maximum

                                                                                                                                                                  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                                                  • Revenus professionnels

                                                                                                                                                                  • Allocations chômage

                                                                                                                                                                  • Indemnités journalières

                                                                                                                                                                  • RSA

                                                                                                                                                                  • Allocation logement

                                                                                                                                                                  • Allocations familiales

                                                                                                                                                                  • Complément familial

                                                                                                                                                                  •  AEEH 

                                                                                                                                                                  •  ASF 

                                                                                                                                                                  •  AJPP 

                                                                                                                                                                  Avec un contrat de travail en cours

                                                                                                                                                                  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                                                                                                  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                                                                                                  • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                                                                                                      1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                                                                                      La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                                                                                      Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                                                                                    • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                                                    • À savoir

                                                                                                                                                                      le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                                                                                      2- Décision d’Action logement

                                                                                                                                                                      Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                                                                                      Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                                                                                      Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                                                                                      3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                                                                                      Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                                                                                      Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                                                                                      4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                                                                                      Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                                                                                    • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                                                    • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                                                                                      Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                                                                                      La garantie Visale est une caution.

                                                                                                                                                                      Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                                                                                                      C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                                                                                                      En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                      dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                                                                                                      Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                                                                                                      Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                                                                                                      Déclaration du propriétaire

                                                                                                                                                                      À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                      lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                                                                                      Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                                                      Remboursement par le locataire

                                                                                                                                                                      Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                                                      Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                      Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                                                    Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).

                                                                                                                                                                      Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                                                                                                                                      Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                                                                                                                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                                                      Montant du loyer

                                                                                                                                                                      Montant des ressources

                                                                                                                                                                      Logement loué

                                                                                                                                                                      Jusqu’à 600 €

                                                                                                                                                                      Pas de condition à respecter

                                                                                                                                                                      • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                                      • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                                      • Soit résidence universitaire

                                                                                                                                                                      • Soit logement-foyer

                                                                                                                                                                      • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                                      De 601 € à 1300 €

                                                                                                                                                                      Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                                                                                                                                                      • Revenus professionnels

                                                                                                                                                                      • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                                                                      • Bourse d’Etat

                                                                                                                                                                      • Indemnité de stage

                                                                                                                                                                      • Allocation logement

                                                                                                                                                                      • Allocations familiales

                                                                                                                                                                      • Complément familial

                                                                                                                                                                      •  AEEH 

                                                                                                                                                                      •  ASF 

                                                                                                                                                                      •  AJPP 

                                                                                                                                                                      À partir de 1301 €

                                                                                                                                                                      La garantie Visale n’est pas accordée

                                                                                                                                                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                                                        Travailleur saisonnier

                                                                                                                                                                        Condition sur le logement loué

                                                                                                                                                                        Montant du loyer

                                                                                                                                                                        • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                                                        • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                                                        • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                                                                        • Soit logement social

                                                                                                                                                                        • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                                                                                                                                                        • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                                                                                                                                                        600 € maximum

                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                        Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                                                          Logement loué

                                                                                                                                                                          Montant du loyer

                                                                                                                                                                          (charges comprises)

                                                                                                                                                                          Ressources prises en compte

                                                                                                                                                                          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                                          • Soit résidence universitaire

                                                                                                                                                                          • Soit logement-foyer

                                                                                                                                                                          • Soit foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                                          • 1500 € maximum

                                                                                                                                                                          • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                                                          • Revenus professionnels

                                                                                                                                                                          • Allocations chômage

                                                                                                                                                                          • Indemnités journalières

                                                                                                                                                                          • RSA

                                                                                                                                                                          • Allocation liée au  CEJ 

                                                                                                                                                                          • Bourse d’Etat

                                                                                                                                                                          • Indemnité de stage

                                                                                                                                                                          • Allocation logement

                                                                                                                                                                          • Allocations familiales

                                                                                                                                                                          • Complément familial

                                                                                                                                                                          •  AEEH 

                                                                                                                                                                          •  ASF 

                                                                                                                                                                          •  AJPP 

                                                                                                                                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                                                              Travailleur saisonnier

                                                                                                                                                                              Logement loué

                                                                                                                                                                              Montant du loyer

                                                                                                                                                                              (charges comprises)

                                                                                                                                                                              • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                                                                                                                                                              • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                                                                                                                                                              • Soit logement du secteur privé

                                                                                                                                                                              • Soit logement social

                                                                                                                                                                              • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                                                                                                                                              • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                                                                                                                                              600 € maximum

                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                              Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

                                                                                                                                                                                Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                                                                                                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                                                                                                                                                                Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                                                                                                                                Logement loué

                                                                                                                                                                                Montant du loyer

                                                                                                                                                                                Ressources prises en compte

                                                                                                                                                                                Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                                                                                                                                Pas de condition à respecter

                                                                                                                                                                                Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                                                                                                                                • 1300 € maximum

                                                                                                                                                                                • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                                                                                                                                • Revenus professionnels

                                                                                                                                                                                • Allocations chômage

                                                                                                                                                                                • Indemnités journalières

                                                                                                                                                                                • RSA

                                                                                                                                                                                • Allocation logement

                                                                                                                                                                                • Allocations familiales

                                                                                                                                                                                • Complément familial

                                                                                                                                                                                •  AEEH 

                                                                                                                                                                                •  ASF 

                                                                                                                                                                                •  AJPP 

                                                                                                                                                                                Avec un contrat de travail en cours

                                                                                                                                                                                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                                                                                                                                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                                                                                                                                • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                                                                                                                                                                    1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                                                                                                    La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                                                                                                    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                                                                                                  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                                                                  • À savoir

                                                                                                                                                                                    le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                                                                                                    2- Décision d’Action logement

                                                                                                                                                                                    Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                                                                                                    Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                                                                                                    Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                                                                                                    3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                                                                                                    Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                                                                                                    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                                                                                                    4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                                                                                                    Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                                                                                                  • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                                                                                                  • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                                                                                                    Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                                                                                                    La garantie Visale est une caution.

                                                                                                                                                                                    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                                                                                                                    C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                                                                                                                    En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                    dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                                                                                                                    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                                                                                                                    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                                                                                                                    Déclaration du propriétaire

                                                                                                                                                                                    À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                    lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                                                                                                    Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                                                                    Remboursement par le locataire

                                                                                                                                                                                    Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                                                                                                    Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                    Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                                                                                                                  • SOS loyers impayés

                                                                                                                                                                                    Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                                                    0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                                                                                                                                                                    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                                                                                                                                  Contact