Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Etat civil
PACS
Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l’argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d’argent.
Il peut s’agir d’une menace de diffusion d’informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
-
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
-
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez reçu des menaces (chantage)
Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l’argent.
Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l’argent pour un autre motif ?
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Si vous aviez déjà versé de l’argent à cette personne pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l’argent pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l’argent
Une personne vous demande de l’argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si vous vous estimez victime d’une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l’argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d’argent.
Il peut s’agir d’une menace de diffusion d’informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez reçu des menaces (chantage)
Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l’argent.
Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l’argent pour un autre motif ?
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Si vous aviez déjà versé de l’argent à cette personne pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l’argent pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l’argent
Une personne vous demande de l’argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si vous vous estimez victime d’une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l’argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d’argent.
Il peut s’agir d’une menace de diffusion d’informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
-
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez reçu des menaces (chantage)
Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l’argent.
Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l’argent pour un autre motif ?
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Si vous aviez déjà versé de l’argent à cette personne pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l’argent pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l’argent
Une personne vous demande de l’argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si vous vous estimez victime d’une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l’argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d’argent.
Il peut s’agir d’une menace de diffusion d’informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
-
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
-
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez reçu des menaces (chantage)
Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l’argent.
Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l’argent pour un autre motif ?
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Si vous aviez déjà versé de l’argent à cette personne pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l’argent pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
-
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l’argent
Une personne vous demande de l’argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Si vous vous estimez victime d’une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
