Etat civil

PACS

L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

Affaire pénale

L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d’appel

Non

Cour d’assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s’adresser ?

 Avocat 

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Où s’adresser ?

 Barreau des avocats 

À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

À savoir

l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office .

    Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

    À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

    À savoir

    l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

      Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office .

      Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

      À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

      À savoir

      l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

      L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

      L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

      Affaire pénale

      L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

      Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

      Procédure concernée

      Avocat obligatoire ?

      Comparution immédiate

      Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)

      Comparution à délai différé

      Oui

      Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

      Oui

      Citation, citation directe

      Non

      Convocation par officier de police judiciaire

      Non

      Convocation par procès-verbal

      Non

      Cour d’appel

      Non

      Cour d’assises

      Oui

      Cour de cassation

      Non

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

      Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

      Où s’adresser ?

       Barreau des avocats 

      À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

      À savoir

      l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office .

        Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

        À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

        À savoir

        l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

          Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          Où s’adresser ?

           Avocat 

          Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office .

          Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

          À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

          À savoir

          l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

          L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

          L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

          Affaire pénale

          L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

          Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

          Procédure concernée

          Avocat obligatoire ?

          Comparution immédiate

          Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)

          Comparution à délai différé

          Oui

          Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

          Oui

          Citation, citation directe

          Non

          Convocation par officier de police judiciaire

          Non

          Convocation par procès-verbal

          Non

          Cour d’appel

          Non

          Cour d’assises

          Oui

          Cour de cassation

          Non

          Où s’adresser ?

           Avocat 

          Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

          Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

          Où s’adresser ?

           Barreau des avocats 

          À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

          À savoir

          l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

            Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

            Où s’adresser ?

             Avocat 

            Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office .

            Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

            À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

            À savoir

            l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

              Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Où s’adresser ?

               Avocat 

              Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office .

              Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

              À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

              À savoir

              l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

              L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

              L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

              Affaire pénale

              L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

              Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

              Procédure concernée

              Avocat obligatoire ?

              Comparution immédiate

              Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)

              Comparution à délai différé

              Oui

              Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

              Oui

              Citation, citation directe

              Non

              Convocation par officier de police judiciaire

              Non

              Convocation par procès-verbal

              Non

              Cour d’appel

              Non

              Cour d’assises

              Oui

              Cour de cassation

              Non

              Où s’adresser ?

               Avocat 

              Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

              Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

              Où s’adresser ?

               Barreau des avocats 

              À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

              À savoir

              l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office .

                Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

                À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

                À savoir

                l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                  La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

                  Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                  Où s’adresser ?

                   Avocat 

                  Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office .

                  Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

                  À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

                  À savoir

                  l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

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