Etat civil

PACS

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

  • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

    •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

      Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

      Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

      • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

      • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

      Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

        Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

        • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

        •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

          Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

          Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

          • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

          • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

          Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

            Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

            • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

            •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

              Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

              Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

              • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

              • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

              Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

                Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

                • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

                •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

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