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Etat civil
PACS
Location immobilière : loyer
- Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
- Complément de loyer : quelles sont les règles ?
- Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Quittance de loyer : comment l’obtenir ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
- Devenir locataire d’un logement privé
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
- Location immobilière : obligations du locataire
- Location immobilière : fin du bail
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30